Code NAF / APE 4671Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4671Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.71Z :

Le code 4671Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Equipements thermiques, Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Pétrole (industrie du) et Convention collective : Chimie (industries chimiques) (brochure, n°3042, 3044, 3001 et 3108) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4671Z ?

Le Code APE/NAF 4671Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes

Cette norme APE est lié à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes. Il est porté à chacune des sociétés exerçant au jour le jour une activité en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes. L'insee a développé une nomenclature dans le but d'organiser les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services et 4672Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux (ou 4673A et 4673B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4671Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4671Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4671Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4671Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4671Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.