Code NAF / APE 4671Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4671Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.71Z :
Le code 4671Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Pétrole, Combustibles, Chimie et Équipements thermiques (brochure, n°3001, 3004, 3108 et 3042) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1388 | Brochure n°3001 | 407 pages
Part des salariés du code 4671Z rattachés à cette convention : 43.7%
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IDCC n°1408 | Brochure n°3004 | 213 pages
Part des salariés du code 4671Z rattachés à cette convention : 42.7%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 500 pages
Part des salariés du code 4671Z rattachés à cette convention : 5.9%
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IDCC n°998 | Brochure n°3042 | 373 pages
Part des salariés du code 4671Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 399 pages
Part des salariés du code 4671Z rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4671Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes est donnée à titre indicatif.
La CCN 4671Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il est envisageable pour une entreprise de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4671Z ?
Le Code APE/NAF 4671Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes
Ce numéro A.P.E. équivaut au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les entreprises réalisant un travail en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services et 4672Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux (ou 4673A et Code NAF 4673B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de carburants, de graisses, de lubrifiants, d’huiles, tels que :
• charbon de bois, charbon, coke, bois de chauffage, naphte
• pétrole brut, gasoil, essence, mazout, kérosène
• gaz de pétrole liquéfié, butane et propane
• huiles de graissage et graisses lubrifiantes, produits pétroliers raffinés
Le code NAF 46.71Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 515A : Commerce de gros de combustibles
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4671Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4671Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4671Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4671Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4671Z : Extrait d'article
Article 13
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.
Lorsque l'ancienneté est égale ou supérieure à deux ans, la rémunération du salarié sera maintenue dans les conditions suivantes :
- présentation d'un certificat médical dans les 48 heures suivant l'arrêt ;
- après contre-visite si l'entreprise le souhaite, dans le cadre de la loi.
Durée et taux des indemnités : 100 p. 100 du salaire pendant les six premiers mois.
En cas de modification des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale les taux d'indemnité compensatrice de perte de salaire seraient à renégocier.
Ces durées s'entendent en jours de maladie au cours d'une même année civile. Les droits ne sauraient s'additionner d'une année sur l'autre.
Le maintien total ou partiel de la rémunération s'entend déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale. Le versement d'indemnités compensatrices de perte de salaire ne saurait avoir pour effet de permettre au salarié concerné de percevoir une indemnisation globale supérieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Dans ce cas l'employeur est fondé à réduire d'autant le montnt de sa participation.
Pendant un délai de six mois, l'employeur ne pourra licencier un salarié malade pour un motif se rattachant à son état.
Passé ce délai, si l'employeur est obligé de pourvoir au remplacement de l'intéressé, il pourra procéder à son licenciement selon la procédure légale.
Le licenciement peut également être prononcé en cas d'absences répétées lorsqu'elles apportent un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise pour qu'il apparaisse indispensable de pourvoir au remplacement du salarié.
Article correspondant à la convention collective 4671Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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