Code NAF / APE 4672Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4672Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.72Z :
Le code 4672Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie Paris, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Rhône et Sidérurgie (brochure, n°3126, 3025, 3109-56 et 3315) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 31 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 14.8%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 13.2%
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IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 208 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 6.2%
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IDCC n°2344 | Brochure n°3315 | 120 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 5.2%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 518 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 5.1%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 396 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 5.1%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 407 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 4.4%
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IDCC n°2630 | Brochure n°3344 | 193 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 2.6%
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IDCC n°899 | Brochure n°3109-38 | 122 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°637 | Brochure n°3228 | 460 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°1577 | Brochure n°3109-26 | 131 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 279 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 122 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°714 | Brochure n°3109-43 | 241 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 196 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 217 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°965 | Brochure n°3109-65 | 201 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°2700 | Brochure n°3360 | 185 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°822 | Brochure n°3109-59 | 190 pages
Part des salariés du code 4672Z rattachés à cette convention : 1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4672Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux est donnée à titre indicatif.
La CCN 4672Z, définition
Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4672Z ?
Le Code APE/NAF 4672Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux
Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux correspond au numéro NAF 4672Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des structures réalisant de façon régulière une activité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux. Cet identifiant fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4671Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes et 4673A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction (ou 4673B et Code NAF 4674A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de minerais métalliques ferreux et non ferreux
- le commerce de gros de métaux ferreux et non ferreux sous formes primaires
- le commerce de gros de demi-produits en métaux ferreux et non ferreux n.c.a.
- le commerce de gros d’or et d’autres métaux précieux
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros de déchets métalliques (cf. 46.77Z)
Le code NAF 46.72Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 515C : Commerce de gros de minerais et métaux
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4672Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4672Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4672Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4672Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4672Z : Extrait d’article
Article 14
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.
a) Un capital décès égal à :
- 110 p. 100 du salaire annuel pour les célibataires, veufs et divorcés ;
- 150 p. 100 du salaire annuel pour les mariés, avec majoration de 30 p. 100 par enfant à charge.
En cas de décès accidentel, ces capitaux sont doublés.
En cas de décès du salarié, le conjoint survivant reste garanti gratuitement pour le même capital tant qu'il aura un enfant mineur à sa charge, et au maximum jusqu'à l'âge de soixante ans (à l'exclusion de la majoration de décès accidentel).
En cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale), le salarié perçoit en quatre semestrialités le capital prévu en cas de décès accidentel.
b) Des garanties incapacité-invalidité :
Il sera versé, à compter du 181e jour d'arrêt de travail et pendant 365 jours, des indemnités en cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident représentant 30 p. 100 de la tranche A du salaire et 80 p. 100 des tranches B et C du salaire (portés à 90 p. 100 sur la tranche B si le salarié a trois enfants à charge ou plus).
Après le 365e jour de versement des indemnités d'incapacité, celles-ci seront remplacées par le versement trimestriel d'une rente invalidité jusqu'à l'âge de soixante ans.
Le montant de la rente sera calculé sur le dernier salaire annuel d'activité du participant (4 derniers trimestres) à raison de 30 p. 100 sur la tranche A et de 80 p. 100 sur les tranches B et C (90 p. 100 si trois enfants à charge), pour toutes les invalidités représentant au moins 66 p. 100.
Entre 33 p. 100 et 66 p. 100, le montant de la rente est fonction du taux d'invalidité.
En cas d'invalidité à 100 p. 100 (3e catégorie de la sécurité sociale), le salarié bénéficie du cumul de la rente d'invalidité et du versement du capital décès.
Le salarié prendra à sa charge 1 p. 100 des cotisations sur les tranches B et C des salaires, la cotisation complémentaire étant à la charge de l'employeur.
Il est précisé que les prestations prévues par le régime de prévoyance adopté par l'entreprise pourront ne pas être strictement conformes aux dispositions du présent article si l'ensemble des avantages consentis peut être considéré comme équivalent et sous réserve de l'accord des salariés.
Article correspondant à la convention collective 4672Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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