Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 4672Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de minerais métalliques ferreux et non ferreux

- le commerce de gros de métaux ferreux et non ferreux sous formes primaires

- le commerce de gros de demi-produits en métaux ferreux et non ferreux n.c.a.

- le commerce de gros d’or et d’autres métaux précieux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de déchets métalliques (cf. 46.77Z)

Source: INSEE

Le code NAF 46.72Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 515C : Commerce de gros de minerais et métaux

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.72Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4672Z

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)
  2. Illustration de Convention collective : Importation charbonnière
  3. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC 

    43

        |     Brochure 

    3100

        |    

    301

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4672Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4672Z. Les conventions Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres), Importation charbonnière et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3311, 3263 et 3100) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux concorde au numéro d'activité principale 4672Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les structures exerçant quotidiennement un métier concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence afin de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4671Z et 4673A (Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes et Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. Il n'est pas impossible pour une société de remplacer sa convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4672Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.

a) Un capital décès égal à :

- 110 p. 100 du salaire annuel pour les célibataires, veufs et divorcés ;

- 150 p. 100 du salaire annuel pour les mariés, avec majoration de 30 p. 100 par enfant à charge.

En cas de décès accidentel, ces capitaux sont doublés.

En cas de décès du salarié, le conjoint survivant reste garanti gratuitement pour le même capital tant qu'il aura un enfant mineur à sa charge, et au maximum jusqu'à l'âge de soixante ans (à l'exclusion de la majoration de décès accidentel).

En cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale), le salarié perçoit en quatre semestrialités le capital prévu en cas de décès accidentel.

b) Des garanties incapacité-invalidité :

Il sera versé, à compter du 181e jour d'arrêt de travail et pendant 365 jours, des indemnités en cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident représentant 30 p. 100 de la tranche A du salaire et 80 p. 100 des tranches B et C du salaire (portés à 90 p. 100 sur la tranche B si le salarié a trois enfants à charge ou plus).

Après le 365e jour de versement des indemnités d'incapacité, celles-ci seront remplacées par le versement trimestriel d'une rente invalidité jusqu'à l'âge de soixante ans.

Le montant de la rente sera calculé sur le dernier salaire annuel d'activité du participant (4 derniers trimestres) à raison de 30 p. 100 sur la tranche A et de 80 p. 100 sur les tranches B et C (90 p. 100 si trois enfants à charge), pour toutes les invalidités représentant au moins 66 p. 100.

Entre 33 p. 100 et 66 p. 100, le montant de la rente est fonction du taux d'invalidité.

En cas d'invalidité à 100 p. 100 (3e catégorie de la sécurité sociale), le salarié bénéficie du cumul de la rente d'invalidité et du versement du capital décès.

Le salarié prendra à sa charge 1 p. 100 des cotisations sur les tranches B et C des salaires, la cotisation complémentaire étant à la charge de l'employeur.

Il est précisé que les prestations prévues par le régime de prévoyance adopté par l'entreprise pourront ne pas être strictement conformes aux dispositions du présent article si l'ensemble des avantages consentis peut être considéré comme équivalent et sous réserve de l'accord des salariés.

Article correspondant à la convention collective 4672Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail