Code NAF / APE 4673A

Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4673A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.73A :

Le code 4673A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Matériaux de construction (négoce des), Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés et Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brochure, n°3154, 3044, 3287 et 3041) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4673A ?

Le Code APE/NAF 4673A fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction coïncide au code N.A.F 4673A. Il est donné par l'insee à l'ensemble des sociétés pratiquant quotidiennement une activité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4672Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux et 4673B - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration (ou 4674A et 4674B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4673A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4673A, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

D'ailleurs un dirigeant d'entreprise a l'obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire. De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la C.C.N et ses modalités de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4673A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4673A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4673A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.