Code NAF / APE 4673B

Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4673B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.73B :

Le code 4673B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Matériaux de construction (négoce des), Convention collective : Caoutchouc, Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Chimie (industries chimiques) (brochure, n°3154, 3046, 3044 et 3108) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4673B ?

Le Code APE/NAF 4673B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration. Ce code correspond aux sociétés pratiquant au jour le jour une activité concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration. L'insee a constitué une arborescence ayant pour objectif de trier les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4673A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction et 4674A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie (ou 4674B et 4675Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4673B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4673B, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4673B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4673B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4673B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.