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Code NAF / APE 4673B

Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4673B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.73B :

Le code 4673B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Matériaux construction, Chimie et Caoutchouc (brochure, n°3044, 3154, 3108 et 3046) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4673B rattachés à cette convention : 55.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Matériaux construction

    IDCC n°533 | Brochure n°3154 | 377 pages
    Part des salariés du code 4673B rattachés à cette convention : 14.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 487 pages
    Part des salariés du code 4673B rattachés à cette convention : 8.8%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Caoutchouc

    IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 236 pages
    Part des salariés du code 4673B rattachés à cette convention : 3.2%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Matériaux construction

    IDCC n°652 | Brochure n°3154 | 377 pages
    Part des salariés du code 4673B rattachés à cette convention : 3.1%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 316 pages
    Part des salariés du code 4673B rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4673B : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration est donnée à titre indicatif.

La CCN 4673B, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

D'ailleurs un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4673B ?

Le Code APE/NAF 4673B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration peut être liée à l'identifiant INSEE 4673B. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux entreprises exerçant quotidiennement une activité concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration. L'insee a élaboré une arborescence afin d'organiser les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4673A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction et 4674A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie (ou 4674B et Code NAF 4675Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de peintures et de vernis

- le commerce de gros de papiers peints et de revêtements de sols

- le commerce de gros d’appareils sanitaires :

• baignoires, lavabos, cuvettes d’aisance et autres porcelaines sanitaires

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de tapis (cf. 46.47Z)

Le code NAF 46.73B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 515F : Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4673B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4673B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4673B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4673B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 515F).

Autoentrepreneur et Code APE 4673B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4673B : Extrait d'article

Article 1

En vigueur étendu

La présente convention collective est applicable au personnel des deux sexes des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général et des réseaux de chemins de fer d'intérêt local (y compris le personnel affecté aux lignes de la Société nationale des chemins de fer français affermées aux exploitants de ces réseaux), à celui affecté aux services automobiles annexés ou substitués à ces réseaux et à celui des autres services annexes ressortissant aux activités ci-dessus sans y être intégrés et ne pouvant d'autre part être rattachés à une autre convention collective.

Toutefois, le personnel des services automobiles susvisés est régi par la convention collective nationale des transports routiers, ses annexes et ses avenants successifs, lorsque les entreprises exploitent ces services dans les mêmes conditions que les services routiers ne relevant pas du régime propre au V.F.I.L.

Dans la suite du texte, les entreprises soumises à la présente convention seront désignées C.S.

Le champ d'application de la présente convention est limité au territoire métropolitain.

Durée de la convention.

Article correspondant à la convention collective 4673B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.