Code NAF / APE 4674A
Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4674A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.74A :
Le code 4674A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Quincaillerie, Commerce de gros, Quincaillerie et Métallurgie Rhône (brochure, n°3311, 3044, 3311 et 3109-56) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1383 | Brochure n°3311 | 270 pages
Part des salariés du code 4674A rattachés à cette convention : 31.1%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4674A rattachés à cette convention : 21.1%
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IDCC n°731 | Brochure n°3311 | 270 pages
Part des salariés du code 4674A rattachés à cette convention : 20.9%
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IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 177 pages
Part des salariés du code 4674A rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
Part des salariés du code 4674A rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4674A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie est donnée à titre indicatif.
La CCN 4674A, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.
À ce sujet un employeur a l’obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la convention et ses modalités de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4674A ?
Le Code APE/NAF 4674A fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie
Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie concorde au numéro INSEE 4674A. Il est porté à la majorité des sociétés réalisant une activité en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4673B - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration et 4674B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage (ou 4675Z et Code NAF 4676Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de quincaillerie générale (visserie, boulonnerie, clous, fils, grillages, tréfilés)
- le commerce de gros d’outils tels que marteaux, scies, tournevis et outils similaires à main
Le code NAF 46.74A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 515H : Commerce de gros de quincaillerie
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4674A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4674A ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4674A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4674A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 515H).
Autoentrepreneur et Code APE 4674A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4674A : Extrait d'article
Article 2
En vigueur étendu
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée conformément à l'article L. 132-6 du code du travail.
Avant de formuler une demande de retrait d'agrément (1) par application de l'article L. 132-6 du code du travail, chacune des parties s'engage à observer un préavis de deux mois. La partie qui annoncera son intention de demander le retrait d'agrément (1) devra accompagner la lettre de préavis d'un nouveau projet de rédaction des articles dont elle désire la révision afin que des pourparlers puissent s'engager sans retard.
Avenants régionaux et locaux.
Article correspondant à la convention collective 4674A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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