Code NAF / APE 4674B

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4674B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.74B :

Le code 4674B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Métallurgie (région parisienne), Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) et Convention collective : Métallurgie (Haut Rhin) (brochure, n°3044, 3126, 3025 et 3109-25) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4674B ?

Le Code APE/NAF 4674B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage est relié au numéro d'activité principale 4674B. Il est donné par l'insee à toutes les firmes exerçant de façon régulière une spécialité dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4674A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie et 4675Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques (ou 4676Z et 4677Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4674B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4674B, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4674B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4674B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4674B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.