04 67 65 04 14
Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h
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Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4674B. Les conventions Commerces de gros et Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (numéro de brochure 3044 et 3311) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4674B : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage est donnée à titre indicatif.
Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une entreprise de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage coïncide au numéro INSEE 4674B. Il est porté à toutes les structures réalisant au jour le jour un travail dans le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage. Cet identifiant est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4674A et 4675Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie et Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques) comme faisant parti de la même sous-classe.
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros d’articles de serrurerie
- le commerce de gros de fixations
- le commerce de gros de chaudières
- le commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires :
• tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, raccordements en T, tuyaux en caoutchouc, etc.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros d’appareils sanitaires (cf. 46.73B)
Le code NAF 46.74B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 515J : Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
Source: INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4674B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 287J).
Article 4
En vigueur étendu
Dans toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention, les dispositions de cette convention s'imposent aux rapports entre ces entreprises et leurs agents.
Toutefois, les agents en service à la date d'application de la présente convention continueront à bénéficier des avantages préexistants dans la mesure où ces avantages anciens ne seraient pas compensés par des avantages nouveaux résultant des nouvelles dispositions.
S'il y a lieu, un accord particulier à chaque entreprise précisera les avantages d'ordre matériel qui seront maintenus aux agents titularisés dans l'entreprise antérieurement à la mise en vigueur de la présente convention et qui dériveraient d'un statut antérieur plus favorable.
Liberté syndicale et liberté d'opinion.
Article correspondant à la convention collective 4674B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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