Code NAF / APE 4674B
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4674B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.74B :
Le code 4674B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Haut-Rhin et Métallurgie Paris (brochure, n°3044, 3025, 3109-25 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 407 pages
Part des salariés du code 4674B rattachés à cette convention : 77.3%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 4674B rattachés à cette convention : 4%
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IDCC n°1912 | Brochure n°3109-25 | 124 pages
Part des salariés du code 4674B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 31 pages
Part des salariés du code 4674B rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4674B : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage est donnée à titre indicatif.
La CCN 4674B, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos.
À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4674B ?
Le Code APE/NAF 4674B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage concorde à l'identifiant INSEE 4674B. Il est porté à chacune des entreprises réalisant de façon régulière un métier concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4674A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie et 4675Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques (ou 4676Z et Code NAF 4677Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros d’articles de serrurerie
- le commerce de gros de fixations
- le commerce de gros de chaudières
- le commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires :
• tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, raccordements en T, tuyaux en caoutchouc, etc.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros d’appareils sanitaires (cf. 46.73B)
Le code NAF 46.74B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 515J : Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4674B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4674B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4674B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4674B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4674B : Extrait d’article
Article 4
En vigueur étendu
Dans toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention, les dispositions de cette convention s'imposent aux rapports entre ces entreprises et leurs agents.
Toutefois, les agents en service à la date d'application de la présente convention continueront à bénéficier des avantages préexistants dans la mesure où ces avantages anciens ne seraient pas compensés par des avantages nouveaux résultant des nouvelles dispositions.
S'il y a lieu, un accord particulier à chaque entreprise précisera les avantages d'ordre matériel qui seront maintenus aux agents titularisés dans l'entreprise antérieurement à la mise en vigueur de la présente convention et qui dériveraient d'un statut antérieur plus favorable.
Liberté syndicale et liberté d'opinion.
Article correspondant à la convention collective 4674B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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