Code NAF / APE 4674B
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4674B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.74B :
Le code 4674B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de gros, Quincaillerie, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Métallurgie Haut-Rhin (brochure, n°3044, 3311, 3025 et 3109-25) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4674B rattachés à cette convention : 77.3%
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IDCC n°1383 | Brochure n°3311 | 270 pages
Part des salariés du code 4674B rattachés à cette convention : 5.8%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
Part des salariés du code 4674B rattachés à cette convention : 4%
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IDCC n°1912 | Brochure n°3109-25 | 114 pages
Part des salariés du code 4674B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 173 pages
Part des salariés du code 4674B rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4674B : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage est donnée à titre indicatif.
La CCN 4674B, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention donne des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour une société de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4674B ?
Le Code APE/NAF 4674B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
Ce numéro A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage. Il est destiné aux entreprises réalisant un métier concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence ayant pour objectif d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4674A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie et 4675Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques (ou 4676Z et Code NAF 4677Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros d’articles de serrurerie
- le commerce de gros de fixations
- le commerce de gros de chaudières
- le commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires :
• tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, raccordements en T, tuyaux en caoutchouc, etc.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros d’appareils sanitaires (cf. 46.73B)
Le code NAF 46.74B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 515J : Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4674B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4674B ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4674B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4674B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 515J).
Autoentrepreneur et Code APE 4674B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4674B : Extrait d'article
Article 4
En vigueur étendu
Dans toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention, les dispositions de cette convention s'imposent aux rapports entre ces entreprises et leurs agents.
Toutefois, les agents en service à la date d'application de la présente convention continueront à bénéficier des avantages préexistants dans la mesure où ces avantages anciens ne seraient pas compensés par des avantages nouveaux résultant des nouvelles dispositions.
S'il y a lieu, un accord particulier à chaque entreprise précisera les avantages d'ordre matériel qui seront maintenus aux agents titularisés dans l'entreprise antérieurement à la mise en vigueur de la présente convention et qui dériveraient d'un statut antérieur plus favorable.
Liberté syndicale et liberté d'opinion.
Article correspondant à la convention collective 4674B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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