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Code NAF / APE 4675Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4675Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.75Z :

Le code 4675Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Chimie, Produits du sol, Commerce de gros et Import export (brochure, n°3108, 3165, 3044 et 3100) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
    Part des salariés du code 4675Z rattachés à cette convention : 48.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Produits du sol

    IDCC n°1077 | Brochure n°3165 | 273 pages
    Part des salariés du code 4675Z rattachés à cette convention : 16.2%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
    Part des salariés du code 4675Z rattachés à cette convention : 11.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
    Part des salariés du code 4675Z rattachés à cette convention : 4.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4675Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 4675Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle possède des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.

Il n'est pas impossible pour une société de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4675Z ?

Le Code APE/NAF 4675Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques

Ce numéro APE équivaut au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des organisations pratiquant de façon régulière un travail dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4674B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage et 4676Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires (ou 4677Z et Code NAF 4690Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de produits chimiques industriels :

• aniline, encres d’imprimerie, huiles essentielles, gaz industriels, colles chimiques, matières colorantes, résine synthétique, méthanol, paraffine, parfums et essences, soude, sel industriel, acides et soufre, produits amylacés, etc.

- le commerce de gros d’engrais et de produits phytosanitaires

Le code NAF 46.75Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 515L : Commerce de gros de produits chimiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4675Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4675Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4675Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4675Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 515L).

Autoentrepreneur et Code APE 4675Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4675Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement ou de ne pas adhérer à un syndicat professionnel constitué en vertu du titre Ier du livre IV du code du travail (art. L. 410-1 et suivants).

Les parties contractantes déclarent qu'aucun inconvénient d'aucune sorte ne saurait résulter pour

En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas faire dépendre leurs décisions concernant le recrutement d'un candidat, la conduite ou la répartition du travail, l'avancement, les mesures disciplinaires ou le congédiement d'un agent du fait que le candidat ou l'agent appartient ou non à une organisation syndicale ou à un parti politique.

Il ne doit exister dans le dossier des candidats et des agents aucune mention relative à leur qualité de syndiqué ou à leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, non plus qu'à leur race.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation des principes ci-dessus énoncés, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

Les dispositions du présent article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Relations entre les syndicats et les entreprises.

Article correspondant à la convention collective 4675Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.