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Code NAF / APE 4675Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 4675Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de produits chimiques industriels :

• aniline, encres d’imprimerie, huiles essentielles, gaz industriels, colles chimiques, matières colorantes, résine synthétique, méthanol, paraffine, parfums et essences, soude, sel industriel, acides et soufre, produits amylacés, etc.

- le commerce de gros d’engrais et de produits phytosanitaires

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.75Z

6 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4675Z

  1. Illustration de Convention collective : Caoutchouc

    Convention collective Caoutchouc

    IDCC n°

    45

        |     Brochure n°

    3046

        |    

    207

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC n°

    43

        |     Brochure n°

    3100

        |    

    301

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Produits du sol, engrais et produits connexes

    Convention collective Produits du sol

    IDCC n°

    1077

        |     Brochure n°

    3165

        |    

    279

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective Chimie

    IDCC n°

    44

        |     Brochure n°

    3108

        |    

    460

    pages
  6. Illustration de Convention Collective : Industrie et Services Nautiques

    Convention Collective Industrie et Services Nautiques

    IDCC n°

    3236

        |     N° de brochure : Non     |    

    100

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4675Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques est donnée à titre indicatif.

Le code 4675Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Caoutchouc, Commerces de gros, Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Produits du sol, engrais et produits connexes (brochure, n°3046, 3044, 3100 et 3165) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques. Il est donné par l'I.N.S.E.E à la majorité des organisations exerçant au jour le jour un métier concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques. Ce code est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4674B et 4676Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention apporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4675Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement ou de ne pas adhérer à un syndicat professionnel constitué en vertu du titre Ier du livre IV du code du travail (art. L. 410-1 et suivants).

Les parties contractantes déclarent qu'aucun inconvénient d'aucune sorte ne saurait résulter pour

En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas faire dépendre leurs décisions concernant le recrutement d'un candidat, la conduite ou la répartition du travail, l'avancement, les mesures disciplinaires ou le congédiement d'un agent du fait que le candidat ou l'agent appartient ou non à une organisation syndicale ou à un parti politique.

Il ne doit exister dans le dossier des candidats et des agents aucune mention relative à leur qualité de syndiqué ou à leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, non plus qu'à leur race.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation des principes ci-dessus énoncés, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

Les dispositions du présent article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Relations entre les syndicats et les entreprises.

Article correspondant à la convention collective 4675Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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