Votre spécialiste mise en conformité depuis 2003
Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 487 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 4676Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4676Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.76Z :

Le code 4676Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Plasturgie, Chimie et Textile OETAM (brochure, n°3044, 3066, 3108 et 3106) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
    Part des salariés du code 4676Z rattachés à cette convention : 33.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 313 pages
    Part des salariés du code 4676Z rattachés à cette convention : 5.1%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
    Part des salariés du code 4676Z rattachés à cette convention : 3.2%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 578 pages
    Part des salariés du code 4676Z rattachés à cette convention : 3.1%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
    Part des salariés du code 4676Z rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Cartonnage

    IDCC n°489 | Brochure n°3135 | 308 pages
    Part des salariés du code 4676Z rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
    Part des salariés du code 4676Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
    Part des salariés du code 4676Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  9. Illustration de Array

    Convention collective Transformation papier OETAM

    IDCC n°1495 | Brochure n°3250 | 434 pages
    Part des salariés du code 4676Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  10. Illustration de convention collective metallurgie

    Vous n'avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie

    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4676Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires est donnée à titre indicatif.

La CCN 4676Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle donne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4676Z ?

Le Code APE/NAF 4676Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires

Ce numéro APE équivaut au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires. Il est porté à la majorité des entreprises réalisant quotidiennement un emploi en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires. L'insee a mis en place une arborescence permettant de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4675Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques et 4677Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris (ou 4690Z et Code NAF 4711A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de matières plastiques sous forme primaire

- le commerce de gros de caoutchouc

- le commerce de gros de fibres textiles, etc.

- le commerce de gros de papier et carton en vrac

- le commerce de gros de pierres précieuses

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de pâte à papier

Le code NAF 46.76Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 515N : Commerce de gros d'autres produits intermédiaires

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4676Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4676Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4676Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4676Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 515N).

Autoentrepreneur et Code APE 4676Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4676Z : Extrait d'article

Article 6

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent la nécessité d'une collaboration confiante inspirée de part et d'autre par une large conception des devoirs et des droits réciproques et des intérêts supérieurs de la profession.

Cette collaboration est assurée notamment par des contacts entre les entreprises (ou leurs représentants) et les unions syndicales des entreprises, d'une part, les représentants correspondants des organisations syndicales du personnel, d'autre part, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Exercice de l'action syndicale.

Article correspondant à la convention collective 4676Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.