Code NAF / APE 4677Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4677Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.77Z :

Le code 4677Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Cabinets d'avocats, Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Récuperation (industrie et commerce) (brochure, n°3078, 3034, 3044 et 3228) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4677Z ?

Le Code APE/NAF 4677Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris équivaut au numéro d'activité principale 4677Z. Ce code correspond aux organisations exerçant de façon régulière une spécialité dans le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4676Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires et 4690Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé (ou 4711A et 4711B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4677Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4677Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.

À ce propos un employeur a l'obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4677Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4677Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4677Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.