Code NAF / APE 4677Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération, y compris la collecte, le tri, la séparation, le démontage de biens usés tels que les automobiles afin de récupérer des pièces réutilisables, le reconditionnement, le stockage et la livraison mais sans réelle transformation. De plus, les déchets achetés et vendus ont une valeur résiduelle

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’enlèvement des déchets ménagers et industriels (cf. 38.1)

- le traitement des déchets non à des fins de réutilisation dans un processus de fabrication industrielle mais d’élimination (cf. 38.2)

- la récupération de déchets, de débris et d’autres articles sous la forme de matières premières secondaires si une réelle transformation est requise (les matières premières secondaires résultantes sont propres à une utilisation directe dans un processus de fabrication industrielle et ne sont pas un produit final) (cf. 38.3)

- le démantèlement d’automobiles, d’ordinateurs, de télévisions et d’autres matériels à des fins de récupération de matériaux (cf. 38.31Z)

- la démolition navale (cf. 38.31Z)

- le déchiquetage de véhicules par un procédé mécanique (cf. 38.32Z)

- le commerce de détail de biens d’occasion (cf. 47.79Z)

Source: INSEE

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4677Z. Les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Récuperation (industrie et commerce) (numéro de brochure 3034 et 3228) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris peut-être attribuée au numéro INSEE 4677Z. Ce code correspond aux firmes pratiquant quotidiennement un travail concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature permettant de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4676Z et 4690Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires et Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..