Code NAF / APE 4677Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération, y compris la collecte, le tri, la séparation, le démontage de biens usés tels que les automobiles afin de récupérer des pièces réutilisables, le reconditionnement, le stockage et la livraison mais sans réelle transformation. De plus, les déchets achetés et vendus ont une valeur résiduelle

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’enlèvement des déchets ménagers et industriels (cf. 38.1)

- le traitement des déchets non à des fins de réutilisation dans un processus de fabrication industrielle mais d’élimination (cf. 38.2)

- la récupération de déchets, de débris et d’autres articles sous la forme de matières premières secondaires si une réelle transformation est requise (les matières premières secondaires résultantes sont propres à une utilisation directe dans un processus de fabrication industrielle et ne sont pas un produit final) (cf. 38.3)

- le démantèlement d’automobiles, d’ordinateurs, de télévisions et d’autres matériels à des fins de récupération de matériaux (cf. 38.31Z)

- la démolition navale (cf. 38.31Z)

- le déchiquetage de véhicules par un procédé mécanique (cf. 38.32Z)

- le commerce de détail de biens d’occasion (cf. 47.79Z)

Source: INSEE

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4677Z. Les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Récuperation (industrie et commerce) (numéro de brochure 3034 et 3228) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro APE équivaut au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. Ce code correspond à chacune des sociétés pratiquant un emploi dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. L'insee a construit une nomenclature afin de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4676Z et 4690Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires et Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Il n'est pas impossible pour une société de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.