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Code NAF / APE 4677Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Voir les conventions collectives liées au code APE 4677Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération, y compris la collecte, le tri, la séparation, le démontage de biens usés tels que les automobiles afin de récupérer des pièces réutilisables, le reconditionnement, le stockage et la livraison mais sans réelle transformation. De plus, les déchets achetés et vendus ont une valeur résiduelle

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’enlèvement des déchets ménagers et industriels (cf. 38.1)

- le traitement des déchets non à des fins de réutilisation dans un processus de fabrication industrielle mais d’élimination (cf. 38.2)

- la récupération de déchets, de débris et d’autres articles sous la forme de matières premières secondaires si une réelle transformation est requise (les matières premières secondaires résultantes sont propres à une utilisation directe dans un processus de fabrication industrielle et ne sont pas un produit final) (cf. 38.3)

- le démantèlement d’automobiles, d’ordinateurs, de télévisions et d’autres matériels à des fins de récupération de matériaux (cf. 38.31Z)

- la démolition navale (cf. 38.31Z)

- le déchiquetage de véhicules par un procédé mécanique (cf. 38.32Z)

- le commerce de détail de biens d’occasion (cf. 47.79Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.77Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4677Z

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4677Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4677Z. Les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Récuperation (industrie et commerce) (numéro de brochure 3034 et 3228) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris peut-être attribuée au numéro INSEE 4677Z. Ce code correspond à chacune des organisations pratiquant quotidiennement un travail dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4676Z et 4690Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires et Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4677Z : Extrait d'article

Article 8

En vigueur étendu

Sur demande écrite des organisations syndicales nationales représentatives, des agents peuvent être mis en disponibilité pour l'accomplissement des fonctions syndicales permanentes.

Ces agents restent affiliés sans limitation de durée au régime de retraites dont bénéficie le personnel de l'entreprise à laquelle ils appartiennent. Les versements au titre de l'assurance vieillesse sont effectués dans les conditions ci-après :

a) Agents en disponibilité dans une organisation exclusivement composée d'agents C.S. ; la part patronale des versements au régime spécial CAMR ou aux régimes complémentaires reste à la charge de l'employeur ;

b) Agents en disponibilité dans une organisation qui n'est pas exclusivement composée d'agents des C.S. ; la part ouvrière et la part patronale des versements sont à la charge de l'agent en disponibilité qui les verse à l'entreprise à laquelle il appartient.

Pour les risques autres que la vieillesse et l'invalidité (pensions), les intéressés sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale, les cotisations étant acquittées par l'organisation syndicale.

Les agents mis en disponibilité conservent leurs qualification et grade ainsi que leurs droits à l'avancement à l'ancienneté.

Tout agent rentrant dans la catégorie a ci-dessus qui, au moment de sa mise en disponibilité, figure au tableau d'avancement est promu à son tour, à titre provisoire. Sa promotion deviendra définitive à sa reprise de service dans l'entreprise, sous réserve d'une avance dans le nouveau grade et de l'aptitude professionnelle de l'intéressé. Cette aptitude pourra être constatée dans les six mois de la reprise du service.

Commission mixte nationale permanente.

Article correspondant à la convention collective 4677Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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