Code NAF / APE 4677Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4677Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.77Z :
Le code 4677Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Automobile, Récupération, Commerce de gros et des Avocats et de leur personnel (brochure, n°3034, 3228, 3044 et 3078) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1795 pages
Part des salariés du code 4677Z rattachés à cette convention : 65.5%
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IDCC n°637 | Brochure n°3228 | 423 pages
Part des salariés du code 4677Z rattachés à cette convention : 24.7%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4677Z rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°1000 | Brochure n°3078 | 482 pages
Part des salariés du code 4677Z rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4677Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris est donnée à titre indicatif.
La CCN 4677Z, définition
Ce texte est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci possède des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.
À ce sujet un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4677Z ?
Le Code APE/NAF 4677Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris
Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris est assimilable au numéro d'activité principale 4677Z. Il est destiné à chacune des organisations réalisant au jour le jour un travail concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence dans le but d'apporter un classement des codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4676Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires et 4690Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé (ou 4711A et Code NAF 4711B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération, y compris la collecte, le tri, la séparation, le démontage de biens usés tels que les automobiles afin de récupérer des pièces réutilisables, le reconditionnement, le stockage et la livraison mais sans réelle transformation. De plus, les déchets achetés et vendus ont une valeur résiduelle
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’enlèvement des déchets ménagers et industriels (cf. 38.1)
- le traitement des déchets non à des fins de réutilisation dans un processus de fabrication industrielle mais d’élimination (cf. 38.2)
- la récupération de déchets, de débris et d’autres articles sous la forme de matières premières secondaires si une réelle transformation est requise (les matières premières secondaires résultantes sont propres à une utilisation directe dans un processus de fabrication industrielle et ne sont pas un produit final) (cf. 38.3)
- le démantèlement d’automobiles, d’ordinateurs, de télévisions et d’autres matériels à des fins de récupération de matériaux (cf. 38.31Z)
- la démolition navale (cf. 38.31Z)
- le déchiquetage de véhicules par un procédé mécanique (cf. 38.32Z)
- le commerce de détail de biens d’occasion (cf. 47.79Z)
Le code NAF 46.77Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 515Q : Commerce de gros de déchets et débris
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4677Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4677Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4677Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4677Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 515Q).
Autoentrepreneur et Code APE 4677Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4677Z : Extrait d'article
Article 8
En vigueur étendu
Sur demande écrite des organisations syndicales nationales représentatives, des agents peuvent être mis en disponibilité pour l'accomplissement des fonctions syndicales permanentes.
Ces agents restent affiliés sans limitation de durée au régime de retraites dont bénéficie le personnel de l'entreprise à laquelle ils appartiennent. Les versements au titre de l'assurance vieillesse sont effectués dans les conditions ci-après :
a) Agents en disponibilité dans une organisation exclusivement composée d'agents C.S. ; la part patronale des versements au régime spécial CAMR ou aux régimes complémentaires reste à la charge de l'employeur ;
b) Agents en disponibilité dans une organisation qui n'est pas exclusivement composée d'agents des C.S. ; la part ouvrière et la part patronale des versements sont à la charge de l'agent en disponibilité qui les verse à l'entreprise à laquelle il appartient.
Pour les risques autres que la vieillesse et l'invalidité (pensions), les intéressés sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale, les cotisations étant acquittées par l'organisation syndicale.
Les agents mis en disponibilité conservent leurs qualification et grade ainsi que leurs droits à l'avancement à l'ancienneté.
Tout agent rentrant dans la catégorie a ci-dessus qui, au moment de sa mise en disponibilité, figure au tableau d'avancement est promu à son tour, à titre provisoire. Sa promotion deviendra définitive à sa reprise de service dans l'entreprise, sous réserve d'une avance dans le nouveau grade et de l'aptitude professionnelle de l'intéressé. Cette aptitude pourra être constatée dans les six mois de la reprise du service.
Commission mixte nationale permanente.
Article correspondant à la convention collective 4677Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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