Code NAF / APE 4677Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération, y compris la collecte, le tri, la séparation, le démontage de biens usés tels que les automobiles afin de récupérer des pièces réutilisables, le reconditionnement, le stockage et la livraison mais sans réelle transformation. De plus, les déchets achetés et vendus ont une valeur résiduelle

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’enlèvement des déchets ménagers et industriels (cf. 38.1)

- le traitement des déchets non à des fins de réutilisation dans un processus de fabrication industrielle mais d’élimination (cf. 38.2)

- la récupération de déchets, de débris et d’autres articles sous la forme de matières premières secondaires si une réelle transformation est requise (les matières premières secondaires résultantes sont propres à une utilisation directe dans un processus de fabrication industrielle et ne sont pas un produit final) (cf. 38.3)

- le démantèlement d’automobiles, d’ordinateurs, de télévisions et d’autres matériels à des fins de récupération de matériaux (cf. 38.31Z)

- la démolition navale (cf. 38.31Z)

- le déchiquetage de véhicules par un procédé mécanique (cf. 38.32Z)

- le commerce de détail de biens d’occasion (cf. 47.79Z)

Source: INSEE

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4677Z. Les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Récuperation (industrie et commerce) (numéro de brochure 3034 et 3228) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris peut-être attribuée au numéro INSEE 4677Z. Ce code correspond à chacune des organisations pratiquant quotidiennement un travail dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4676Z et 4690Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires et Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..