Code NAF / APE 4690Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4690Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.90Z :

Le code 4690Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Commerce de détail non alimentaire, Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (brochure, n°3305, 3251, 3044 et 3100) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4690Z ?

Le Code APE/NAF 4690Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé

Ce code APE est lié au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les firmes exerçant au jour le jour une spécialité en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé. l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature dans le but d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4677Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris et 4711A - Commerce de détail de produits surgelés (ou 4711B et 4711C) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4690Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4690Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

Il est possible pour une société de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4690Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4690Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4690Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.