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Code NAF / APE 4690Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4690Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.90Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4690Z. Les conventions Commerces de gros et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3044 et 3100) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC n°

    43

        |     Brochure n°

    3100

        |    

    301

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4690Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4690Z, définition

Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci possède des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.

Il n'est pas impossible pour une société de changer de convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4690Z ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé peut-être attribuée au code 4690Z. Ce code correspond à toutes les sociétés exerçant de façon régulière un travail en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4677Z et 4711A (Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris et Commerce de détail de produits surgelés) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de divers produits et articles sans spécialisation particulière

Le code NAF 46.90Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 519A : Autres commerces de gros spécialisés

- 519B : Commerce de gros non spécialisé

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4690Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4690Z?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4690Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 519B).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4690Z : Extrait d'article

Article 9

En vigueur étendu

Il est créé une commission mixte (1) nationale permanente chargée de :

b) Etudier et résoudre les difficultés nées de l'application de la présente convention ;

c) Etudier les modifications éventuelles à apporter à cette convention sur proposition de l'une ou l'autre des parties.

Cette commission, présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, comprend des représentants titulaires désignés par chacune des parties. En cas d'empêchement, les membres titulaires peuvent être remplacés par des membres suppléants.

Dans tous les cas de différends collectifs relatifs à l'application de la présente convention, les parties contractantes s'engagent, avant toute mesure, à soumettre le litige à l'examen de la commission mixte (1) de donner son avis dans les dix jours.

D'une manière générale, les parties conviennent qu'il serait hautement désirable qu'avant toute grève ou lock-out sur le plan de la profession V.F.I.L. conversations s'engagent entre les parties.

La commission mixte (1) nationale permanente se réunit deux fois par an et en cas de divergence sur l'interprétation de ladite convention, les parties ayant sur ce point particulier saisi le président un mois à l'avance.

(1) Le mot "mixte" est exclu de l'extension.

Article correspondant à la convention collective 4690Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.