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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11F

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711F

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711F : Hypermarchés est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711F. La CCN 3305 - Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE est lié au métier : Hypermarchés. Il est porté à chacune des organisations pratiquant quotidiennement un travail concernant le domaine : Hypermarchés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature afin d'organiser les n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711E et 4719A (Magasins multi-commerces et Grands magasins) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4711F : Extrait d'article

Article 29

En vigueur étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 28 juin 2004 BO conventions collectives 2004-40 étendu par arrêté du 18 avril 2005 JORF 28 avril 2005.

Tout cadre pourra être mis à la retraite à l'âge de 65 ans. Cette rupture du contrat ne constituera pas un licenciement.

La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un cadre âgé d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite est compensée par l'une des trois dispositions suivantes :

- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ;

- conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat d'apprentissage, de qualification, de professionnalisation ou le contrat de travail à durée indéterminée visé à l'alinéa précédent doit être conclu dans un délai de 6 mois avant la date de notification de la mise à la retraite ou de 12 mois après cette date de notification.

La mention du contrat d'apprentissage, de qualification, de professionnalisation ou du contrat à durée indéterminée, sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient lieu, doit comporter le nom du salarié dont la mise à la retraite a justifié la conclusion dudit contrat. De même, la mention du départ du salarié mis à la retraite, sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient lieu, doit comporter le nom du salarié avec lequel il a été conclu un contrat d'apprentissage, un contrat de qualification, ou de professionnalisation, ou un contrat à durée indéterminée, justifié par la mise à la retraite.

L'employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite en respectant un délai de prévenance de 6 mois.

Le salarié peut s'opposer à cette décision par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou simple lettre contre décharge) dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre notifiant sa mise à la retraite.

Conciliation des litiges individuels.

Article correspondant à la convention collective 4711F proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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