Code NAF / APE 4719B

Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4719B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.19B :

Le code 4719B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Habillement (commerce de détail), Convention collective : Détail alimentaire non spécialisé (commerce de), Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et Convention collective : Commerce de détail non alimentaire (brochure, n°3241, 3244, 3305 et 3251) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4719B ?

Le Code APE/NAF 4719B fait référence aux métiers de l’activité : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

Ce code A.P.E. corresponds au métier : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. Il est porté à l'ensemble des structures exerçant quotidiennement une activité en lien avec le secteur : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. Ce code est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4719A - Grands magasins et 4721Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé (ou 4722Z et 4723Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4719B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4719B, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4719B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4719B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4719B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres commerces de détail en magasin non spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.