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Code NAF / APE 4719B
Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

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Le code NAF 47.19B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 521J : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non-spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente inférieure à 2500 m²

Cette sous-classe comprend aussi :

- les sex-shop

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.19B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4719B

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4719B : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4719B. La CCN 3251 - Commerces de détail non alimentaires peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Autres commerces de détail en magasin non spécialisé peut être liée à l'identifiant NAF 4719B. Il est destiné aux organisations exerçant de façon régulière une spécialité concernant le domaine : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4719A et 4721Z (Grands magasins et Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses formalités de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4719B : Extrait d'article

Article 24

En vigueur étendu

La cessation définitive des fonctions d'un agent entraînant radiation des cadres de l'entreprise résulte :

1° De la démission donnée par écrit, celle-ci ne faisant pas obstacle aux sanctions susceptibles d'être prononcées pour des fautes commises avant la cessation de fonctions ;

2° De la révocation prononcée par mesure disciplinaire ;

3° Du licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions prévues à l'article 25 ci-après ;

4° Du licenciement par suppression d'emploi ou transformation d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 26 ci-après ;

5° De la réforme ou de la retraite dans les conditions prévues par les règles de la C.A.M.R. (loi du 22 juillet 1922 et textes subséquents), du décret du 30 octobre 1955 et textes subséquents pour les agents non affiliés à la C.A.M.R. et par le chapitre IX ci-après.

En outre la cessation de fonctions résulte :

Pour les agents stagiaires, du congédiement à la suite d'un stage d'essai non satisfaisant ;

Pour les auxiliaires, du licenciement suivant les règles du droit commun.

Article correspondant à la convention collective 4719B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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