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Code NAF / APE 4719B
Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non-spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente inférieure à 2500 m²

Cette sous-classe comprend aussi :

- les sex-shop

Source: INSEE

Le code NAF 47.19B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 521J : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.19B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4719B

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4719B : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4719B. La CCN 3251 - Commerces de détail non alimentaires peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. corresponds au métier : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des organisations pratiquant quotidiennement un métier concernant la branche : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4719A et 4721Z (Grands magasins et Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés. D'ailleurs Un chef d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de consultation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4719B : Extrait d'article

Article 24

En vigueur étendu

La cessation définitive des fonctions d'un agent entraînant radiation des cadres de l'entreprise résulte :

1° De la démission donnée par écrit, celle-ci ne faisant pas obstacle aux sanctions susceptibles d'être prononcées pour des fautes commises avant la cessation de fonctions ;

2° De la révocation prononcée par mesure disciplinaire ;

3° Du licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions prévues à l'article 25 ci-après ;

4° Du licenciement par suppression d'emploi ou transformation d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 26 ci-après ;

5° De la réforme ou de la retraite dans les conditions prévues par les règles de la C.A.M.R. (loi du 22 juillet 1922 et textes subséquents), du décret du 30 octobre 1955 et textes subséquents pour les agents non affiliés à la C.A.M.R. et par le chapitre IX ci-après.

En outre la cessation de fonctions résulte :

Pour les agents stagiaires, du congédiement à la suite d'un stage d'essai non satisfaisant ;

Pour les auxiliaires, du licenciement suivant les règles du droit commun.

Article correspondant à la convention collective 4719B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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