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Code NAF / APE 4719B
Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

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Le code NAF 47.19B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 521J : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non-spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente inférieure à 2500 m²

Cette sous-classe comprend aussi :

- les sex-shop

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.19B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4719B

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4719B : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4719B. La CCN 3251 - Commerces de détail non alimentaires peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié à la profession : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. Ce code correspond aux sociétés réalisant un métier en lien avec le domaine : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4719A et 4721Z (Grands magasins et Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4719B : Extrait d'article

Article 24

En vigueur étendu

La cessation définitive des fonctions d'un agent entraînant radiation des cadres de l'entreprise résulte :

1° De la démission donnée par écrit, celle-ci ne faisant pas obstacle aux sanctions susceptibles d'être prononcées pour des fautes commises avant la cessation de fonctions ;

2° De la révocation prononcée par mesure disciplinaire ;

3° Du licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions prévues à l'article 25 ci-après ;

4° Du licenciement par suppression d'emploi ou transformation d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 26 ci-après ;

5° De la réforme ou de la retraite dans les conditions prévues par les règles de la C.A.M.R. (loi du 22 juillet 1922 et textes subséquents), du décret du 30 octobre 1955 et textes subséquents pour les agents non affiliés à la C.A.M.R. et par le chapitre IX ci-après.

En outre la cessation de fonctions résulte :

Pour les agents stagiaires, du congédiement à la suite d'un stage d'essai non satisfaisant ;

Pour les auxiliaires, du licenciement suivant les règles du droit commun.

Article correspondant à la convention collective 4719B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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