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Code NAF / APE 4719B

Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4719B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.19B :

Le code 4719B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de détail non alimentaire, Maisons à succursale de vente au détail d'habillement, Commerce alimentaire et Habillement au détail (brochure, n°3251, 3065, 3305 et 3241) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
    Part des salariés du code 4719B rattachés à cette convention : 54%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Maisons à succursale de vente au détail d'habillement

    IDCC n°675 | Brochure n°3065 | 237 pages
    Part des salariés du code 4719B rattachés à cette convention : 19.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 635 pages
    Part des salariés du code 4719B rattachés à cette convention : 2.7%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Habillement au détail

    IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 244 pages
    Part des salariés du code 4719B rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

    IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 318 pages
    Part des salariés du code 4719B rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4719B : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4719B, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4719B ?

Le Code APE/NAF 4719B fait référence aux métiers de l'activité : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

Cette norme APE équivaut au secteur d'activité : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. Il est donné à toutes les structures réalisant un métier en lien avec le secteur : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. Cette norme fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4719A - Grands magasins et 4721Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé (ou 4722Z et Code NAF 4723Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non-spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente inférieure à 2500 m²

Cette sous-classe comprend aussi :

- les sex-shop

Le code NAF 47.19B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 521J : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4719B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4719B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4719B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4719B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 521J).

Autoentrepreneur et Code APE 4719B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres commerces de détail en magasin non spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4719B : Extrait d'article

Article 24

En vigueur étendu

La cessation définitive des fonctions d'un agent entraînant radiation des cadres de l'entreprise résulte :

1° De la démission donnée par écrit, celle-ci ne faisant pas obstacle aux sanctions susceptibles d'être prononcées pour des fautes commises avant la cessation de fonctions ;

2° De la révocation prononcée par mesure disciplinaire ;

3° Du licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions prévues à l'article 25 ci-après ;

4° Du licenciement par suppression d'emploi ou transformation d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 26 ci-après ;

5° De la réforme ou de la retraite dans les conditions prévues par les règles de la C.A.M.R. (loi du 22 juillet 1922 et textes subséquents), du décret du 30 octobre 1955 et textes subséquents pour les agents non affiliés à la C.A.M.R. et par le chapitre IX ci-après.

En outre la cessation de fonctions résulte :

Pour les agents stagiaires, du congédiement à la suite d'un stage d'essai non satisfaisant ;

Pour les auxiliaires, du licenciement suivant les règles du droit commun.

Article correspondant à la convention collective 4719B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.