Code NAF / APE 4722Z

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4722Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.22Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4722Z. Les conventions Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la), Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et Convention collective : Charcuterie de détail (numéro de brochure 3101, 3305 et 3133) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4722Z ?

Le Code APE/NAF 4722Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Cet identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant au jour le jour un métier dans le domaine : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence dans le but de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4721Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé et 4723Z - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé (ou 4724Z et 4725Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4722Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4722Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

À ce propos un dirigeant d'entreprise a l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la convention et ses formalités de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4722Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4722Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4722Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.