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Code NAF / APE 4722Z

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4722Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.22Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4722Z. Les conventions Boucherie, Charcuterie et Commerce alimentaire (numéro de brochure 3101, 3133 et 3305) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Boucherie

    IDCC n°992 | Brochure n°3101 | 398 pages
    Part des salariés du code 4722Z rattachés à cette convention : 86.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Charcuterie

    IDCC n°953 | Brochure n°3133 | 445 pages
    Part des salariés du code 4722Z rattachés à cette convention : 7.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 598 pages
    Part des salariés du code 4722Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4722Z : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4722Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4722Z ?

Le Code APE/NAF 4722Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Le secteur d'activité Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé est conforme au code N.A.F 4722Z. Il est donné par l'insee à toutes les sociétés pratiquant au jour le jour une activité dans le secteur : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé. Cette norme est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4721Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé et 4723Z - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé (ou 4724Z et Code NAF 4725Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de viandes et produits à base de viande (y compris la volaille)

Le code NAF 47.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 522C : Commerce de détail de viandes et produits à base de viande

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4722Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4722Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4722Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4722Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 522C).

Autoentrepreneur et Code APE 4722Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4722Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Pendant les six mois du stage, le délai-congé est fixé à huit jours.

Pour les agents titulaires ayant moins de deux années de services ininterrompus, la durée du délai est portée à un mois.

Pour les agents titulaires ayant au moins deux années de services ininterrompus ou d'ancienneté, il est fait application des dispositions légales.

Pour les cadres supérieurs ayant plus de quinze années de titularisation ou d'ancienneté, la durée est portée à trois mois.

Le délai de préavis doit être observé en cas de licenciement collectif. Il ne s'applique pas en cas de révocation par mesure disciplinaire.

L'inobservation du préavis entraîne, pour la partie qui rompt le contrat, le paiement à l'autre partie du salaire normal correspondant à la durée du préavis restant à courir.

CHAPITRE III : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL

Article correspondant à la convention collective 4722Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.