Code NAF / APE 4723Z

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4723Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.23Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4723Z. Les conventions Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs, Convention collective : Mareyeurs expéditeurs et Convention collective : Poissonnerie (numéro de brochure 3292, 3256 et 3243) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4723Z ?

Le Code APE/NAF 4723Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

Ce numéro A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé. Ce code correspond à toutes les sociétés exerçant au jour le jour un travail dans le domaine : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé. L'insee a élaboré une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4722Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé et 4724Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé (ou 4725Z et 4726Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4723Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4723Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention donne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour une entreprise de changer de convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4723Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4723Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4723Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.