Code NAF / APE 4724Z

Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4724Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.24Z :

Le code 4724Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle, Convention collective : Boulangerie-patisserie, Convention collective : Détail alimentaire non spécialisé (commerce de) et Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (brochure, n°3102, 3117, 3244 et 3224) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4724Z ?

Le Code APE/NAF 4724Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Ce numéro d'identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. Il est destiné à la majorité des structures réalisant de façon régulière une activité dans le secteur : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4723Z - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé et 4725Z - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé (ou 4726Z et 4729Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4724Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4724Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4724Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4724Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4724Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.