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BlogCode NAF / APE 4726Z
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
Voir les conventions collectives liées au code APE 4726Z ▼
Le code NAF 47.26Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 522L : Commerce de détail de tabac
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
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Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de tabac
- le commerce de détail de produits à base de tabac
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.26Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4726Z : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
Le numéro APE recherché : 4726Z n'est correlé avec aucune CCN
Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.
Le code APE / NAF
Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié à la profession : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. Il est destiné à la majorité des sociétés pratiquant de façon régulière un travail concernant le secteur : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. L'insee a constitué une arborescence dans le but de classer les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4725Z et 4729Z (Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé et Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. D'ailleurs Un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la convention et ses formalités de lecture.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?
Convention collective 4726Z : Extrait d'article
Article 36
En vigueur étendu
Dans le dernier trimestre de chaque année, le chef d'entreprise arrête pour chaque grade, et s'il y a lieu par spécialité, le tableau d'avancement qui sera valable au cours de l'exercice suivant.
Ce tableau est dressé par réseau ou groupe de lignes ou service central. Toutefois, à partir d'un grade déterminé pour chaque entreprise, il peut être établi un tableau unique pour l'ensemble de l'entreprise.
Pour chaque grade à pourvoir éventuellement, on inscrit les agents dans l'ordre suivant :
Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition :
1° En cas de punition, conformément aux dispositions du chapitre VI ci-après ;
2° Si un agent, après deux ans d'inscription au tableau sans avoir été nommé, est reconnu comme ne possédant plus les aptitudes qui avaient motivé son inscription et son rang.
B. - Les agents nouveaux par rang d'aptitude :
Les agents inscrits ne sont pas nécessairement pris parmi ceux des grades immédiatement inférieurs au grade à pourvoir.
Le nombre d'agents à inscrire au tableau d'avancement pour chaque grade doit, en principe, être égal au nombre de promotions prévisibles. Il ne sera dérogé à cette disposition que dans le cas de pénurie d'éléments qualifiés.
Les appréciations d'aptitude prévues à l'article 35 ainsi que les projets de tableaux d'avancement sont examinés au cours d'une des réunions des délégués du personnel.
Article correspondant à la convention collective 4726Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
