Code NAF / APE 4726Z
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4726Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.26Z :
Le code 4726Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Papeterie, Commerce de détail non alimentaire, Restauration - HCR et Électroménager (brochure, n°Non, 3251, 3292 et 3076) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 198 pages
Part des salariés du code 4726Z rattachés à cette convention : 38.5%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
Part des salariés du code 4726Z rattachés à cette convention : 15.6%
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IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
Part des salariés du code 4726Z rattachés à cette convention : 7.4%
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IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 256 pages
Part des salariés du code 4726Z rattachés à cette convention : 3.3%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 598 pages
Part des salariés du code 4726Z rattachés à cette convention : 1.5%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4726Z : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4726Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4726Z ?
Le Code APE/NAF 4726Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
Le secteur d'activité Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé est relié au numéro NAF 4726Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des entreprises exerçant au jour le jour un travail en lien avec la branche : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4725Z - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé et 4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (ou 4730Z et Code NAF 4741Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de tabac
- le commerce de détail de produits à base de tabac
Le code NAF 47.26Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 522L : Commerce de détail de tabac
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4726Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4726Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4726Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4726Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 522L).
Autoentrepreneur et Code APE 4726Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4726Z : Extrait d'article
Article 36
En vigueur étendu
Dans le dernier trimestre de chaque année, le chef d'entreprise arrête pour chaque grade, et s'il y a lieu par spécialité, le tableau d'avancement qui sera valable au cours de l'exercice suivant.
Ce tableau est dressé par réseau ou groupe de lignes ou service central. Toutefois, à partir d'un grade déterminé pour chaque entreprise, il peut être établi un tableau unique pour l'ensemble de l'entreprise.
Pour chaque grade à pourvoir éventuellement, on inscrit les agents dans l'ordre suivant :
Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition :
1° En cas de punition, conformément aux dispositions du chapitre VI ci-après ;
2° Si un agent, après deux ans d'inscription au tableau sans avoir été nommé, est reconnu comme ne possédant plus les aptitudes qui avaient motivé son inscription et son rang.
B. - Les agents nouveaux par rang d'aptitude :
Les agents inscrits ne sont pas nécessairement pris parmi ceux des grades immédiatement inférieurs au grade à pourvoir.
Le nombre d'agents à inscrire au tableau d'avancement pour chaque grade doit, en principe, être égal au nombre de promotions prévisibles. Il ne sera dérogé à cette disposition que dans le cas de pénurie d'éléments qualifiés.
Les appréciations d'aptitude prévues à l'article 35 ainsi que les projets de tableaux d'avancement sont examinés au cours d'une des réunions des délégués du personnel.
Article correspondant à la convention collective 4726Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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