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Code NAF / APE 4726Z
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de tabac

- le commerce de détail de produits à base de tabac

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.26Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4726Z : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant d'activité recherché : 4726Z n'est assimilable avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. corresponds au métier : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. Il est donné par l'insee à chacune des organisations réalisant de façon régulière un emploi dans le secteur : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. L'insee a mis en place une arborescence afin d'organiser les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4725Z et 4729Z (Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé et Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4726Z : Extrait d'article

Article 36

En vigueur étendu

Dans le dernier trimestre de chaque année, le chef d'entreprise arrête pour chaque grade, et s'il y a lieu par spécialité, le tableau d'avancement qui sera valable au cours de l'exercice suivant.

Ce tableau est dressé par réseau ou groupe de lignes ou service central. Toutefois, à partir d'un grade déterminé pour chaque entreprise, il peut être établi un tableau unique pour l'ensemble de l'entreprise.

Pour chaque grade à pourvoir éventuellement, on inscrit les agents dans l'ordre suivant :

Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition :

1° En cas de punition, conformément aux dispositions du chapitre VI ci-après ;

2° Si un agent, après deux ans d'inscription au tableau sans avoir été nommé, est reconnu comme ne possédant plus les aptitudes qui avaient motivé son inscription et son rang.

B. - Les agents nouveaux par rang d'aptitude :

Les agents inscrits ne sont pas nécessairement pris parmi ceux des grades immédiatement inférieurs au grade à pourvoir.

Le nombre d'agents à inscrire au tableau d'avancement pour chaque grade doit, en principe, être égal au nombre de promotions prévisibles. Il ne sera dérogé à cette disposition que dans le cas de pénurie d'éléments qualifiés.

Les appréciations d'aptitude prévues à l'article 35 ainsi que les projets de tableaux d'avancement sont examinés au cours d'une des réunions des délégués du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4726Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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