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Code NAF / APE 4726Z
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de tabac

- le commerce de détail de produits à base de tabac

Source: INSEE

Le code NAF 47.26Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 522L : Commerce de détail de tabac

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.26Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4726Z : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant INSEE suivant : 4726Z n'est correlé avec aucune C.C.N.

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé est assimilable au numéro NAF 4726Z. Ce code correspond aux sociétés pratiquant une spécialité concernant le secteur : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4725Z et 4729Z (Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé et Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4726Z : Extrait d'article

Article 36

En vigueur étendu

Dans le dernier trimestre de chaque année, le chef d'entreprise arrête pour chaque grade, et s'il y a lieu par spécialité, le tableau d'avancement qui sera valable au cours de l'exercice suivant.

Ce tableau est dressé par réseau ou groupe de lignes ou service central. Toutefois, à partir d'un grade déterminé pour chaque entreprise, il peut être établi un tableau unique pour l'ensemble de l'entreprise.

Pour chaque grade à pourvoir éventuellement, on inscrit les agents dans l'ordre suivant :

Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition :

1° En cas de punition, conformément aux dispositions du chapitre VI ci-après ;

2° Si un agent, après deux ans d'inscription au tableau sans avoir été nommé, est reconnu comme ne possédant plus les aptitudes qui avaient motivé son inscription et son rang.

B. - Les agents nouveaux par rang d'aptitude :

Les agents inscrits ne sont pas nécessairement pris parmi ceux des grades immédiatement inférieurs au grade à pourvoir.

Le nombre d'agents à inscrire au tableau d'avancement pour chaque grade doit, en principe, être égal au nombre de promotions prévisibles. Il ne sera dérogé à cette disposition que dans le cas de pénurie d'éléments qualifiés.

Les appréciations d'aptitude prévues à l'article 35 ainsi que les projets de tableaux d'avancement sont examinés au cours d'une des réunions des délégués du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4726Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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