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Code NAF / APE 4726Z
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Voir les conventions collectives liées au code APE 4726Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de tabac

- le commerce de détail de produits à base de tabac

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.26Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4726Z : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Le code d'activité recherché : 4726Z n'est assimilable à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. équivaut au métier : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. Ce code correspond à l'ensemble des organisations pratiquant de façon régulière un travail concernant le domaine : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4725Z et 4729Z (Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé et Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Il peut être concevable pour un établissement de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4726Z : Extrait d'article

Article 36

En vigueur étendu

Dans le dernier trimestre de chaque année, le chef d'entreprise arrête pour chaque grade, et s'il y a lieu par spécialité, le tableau d'avancement qui sera valable au cours de l'exercice suivant.

Ce tableau est dressé par réseau ou groupe de lignes ou service central. Toutefois, à partir d'un grade déterminé pour chaque entreprise, il peut être établi un tableau unique pour l'ensemble de l'entreprise.

Pour chaque grade à pourvoir éventuellement, on inscrit les agents dans l'ordre suivant :

Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition :

1° En cas de punition, conformément aux dispositions du chapitre VI ci-après ;

2° Si un agent, après deux ans d'inscription au tableau sans avoir été nommé, est reconnu comme ne possédant plus les aptitudes qui avaient motivé son inscription et son rang.

B. - Les agents nouveaux par rang d'aptitude :

Les agents inscrits ne sont pas nécessairement pris parmi ceux des grades immédiatement inférieurs au grade à pourvoir.

Le nombre d'agents à inscrire au tableau d'avancement pour chaque grade doit, en principe, être égal au nombre de promotions prévisibles. Il ne sera dérogé à cette disposition que dans le cas de pénurie d'éléments qualifiés.

Les appréciations d'aptitude prévues à l'article 35 ainsi que les projets de tableaux d'avancement sont examinés au cours d'une des réunions des délégués du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4726Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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