Code NAF / APE 4730Z

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4730Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.30Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4730Z. Les conventions Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (numéro de brochure 3034 et 3004) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4730Z ?

Le Code APE/NAF 4730Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Ce numéro APE corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé. Il est porté à la majorité des firmes réalisant de façon régulière un travail en lien avec la branche : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé. Ce numéro est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé et 4741Z - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé (ou 4742Z et 4743Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4730Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4730Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN donne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4730Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4730Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4730Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.