Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 584 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 4741Z

Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4741Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.41Z :

Le code 4741Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Électroménager, Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie), Commerce de détail non alimentaire et Syntec (brochure, n°3076, Non, 3251 et 3018) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Électroménager

    IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 263 pages
    Part des salariés du code 4741Z rattachés à cette convention : 46.1%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie)

    IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 204 pages
    Part des salariés du code 4741Z rattachés à cette convention : 32.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
    Part des salariés du code 4741Z rattachés à cette convention : 13.1%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 401 pages
    Part des salariés du code 4741Z rattachés à cette convention : 3.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4741Z : Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4741Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

Il peut être concevable pour une entreprise de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4741Z ?

Le Code APE/NAF 4741Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

Ce numéro A.P.E. est lié au métier : Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé. Il est porté aux sociétés pratiquant de façon régulière un emploi dans la branche : Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4730Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé et 4742Z - Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé (ou 4743Z et Code NAF 4751Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail d’ordinateurs

- le commerce de détail d’équipements périphériques

- le commerce de détail de consoles de jeux vidéo

- le commerce de détail de logiciels non personnalisés, y compris les jeux vidéo

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de bandes et disques vierges ou enregistrés (cf. 47.63Z)

Le code NAF 47.41Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524Z : Commerces de détail divers en magasin spécialisé

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4741Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4741Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4741Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4741Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524Z).

Autoentrepreneur et Code APE 4741Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4741Z : Extrait d'article

Article 45

En vigueur étendu

Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 223-8 du code du travail, les congés sont, en principe, accordés par journée complète. Ils peuvent toutefois être accordés exceptionnellement par demi-journée.

Les agents sont invités au début de chaque année à faire connaître la date à laquelle ils désirent prendre leur congé.

En cas de demandes simultanées de congé non susceptibles d'être satisfaites en même temps, on tiendra compte des contingences familiales telles que des congés scolaires des enfants et le congé du conjoint.

Pour la détermination du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé.

La période des congés annuels s'étend sur les douze mois qui suivent la période de référence, étant précisé que, dans tous les cas, chaque agent pourra bénéficier, sur sa demande, d'au moins quinze jours ouvrables de congé continu au cours de la période allant du 1er avril au 31 octobre.

Par exception à la règle générale, les agents originaires de la Corse ou des territoires d'outre-mer ou y ayant des ascendants ou des descendants, justifiant qu'ils s'y rendent pour leur congé réglementaire avec solde, peuvent être autorisés, si les nécessités du service le permettent, à réserver tout ou partie de leur congé d'une année pour le grouper avec le congé de l'année suivante.

L'agent qui quitte l'entreprise avant d'avoir pu bénéficier du congé annuel auquel il a droit reçoit une indemnité compensatrice proportionnelle au temps de service accompli, à moins que l'entreprise préfère lui attribuer, avant son départ, en dehors de la période de préavis, le congé auquel il a droit.

S'il a déjà bénéficié d'un nombre de jours de congé supérieur à celui auquel il a droit, les journées en excédant font l'objet d'une retenue dans le cas où son départ est volontaire ou résulte d'une mesure disciplinaire.

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-25 du code du travail et des périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du

Lorsqu'un agent tombe malade pendant un congé, il peut soit ne pas interrompre son congé, soit le faire interrompre pour être placé en position de maladie.

Congés supplémentaires.

Article correspondant à la convention collective 4741Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.