Code NAF / APE 4751Z
Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4751Z ?
Le Code APE/NAF 4751Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
L'activité professionnelle Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé concorde au code 4751Z. Il est destiné à l'ensemble des organisations pratiquant de façon régulière un métier concernant la branche : Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé. L'insee a conçu une nomenclature permettant de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4743Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé et 4752A - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) (ou 4752B et Code NAF 4753Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de tissus
- le commerce de détail de fils à tricoter
- le commerce de détail de matériaux de base pour la fabrication de tapis, de tapisseries ou de broderies
- le commerce de détail de textiles
- le commerce de détail d’articles de mercerie : aiguilles, fils, etc.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail d’articles d’habillement (cf. 47.71)
- le commerce de détail de rideaux et de voilage (cf. 47.53Z)
Le code NAF 47.51Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524A : Commerce de détail de textiles
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4751Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4751Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.51Z :
Le code 4751Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Habillement, Maisons à succursale de vente au détail d'habillement, Commerce de détail non alimentaire et Textile (brochure, n°3241, 3065, 3251 et 3106) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4751Z : Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4751Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour un établissement de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4751Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4751Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4751Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4751Z : Extrait d’article
Article 52
En vigueur étendu
Les sanctions susceptibles d'être infligées sont les suivantes :
a) Par le chef d'exploitation ou directeur du réseau, après explications écrites fournies par l'intéressé :
Rappel à l'ordre ;
Avertissement.
Ces sanctions peuvent entraîner les retenues sur primes sous réserve des dispositions légales en vigueur.
b) Par le chef d'entreprise, après avis du conseil d'enquête :
Mise à pied ne pouvant excéder cinq jours ;
Rétrogradation ;
Révocation.
Deux avertissements dans un délai de six mois peuvent entraîner la mise à pied en cas de faute de même nature intervenant dans les six mois suivant le deuxième avertissement.
Deux mises à pied dans un délai de six mois peuvent entraîner la rétrogradation ou la révocation en
Article correspondant à la convention collective 4751Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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