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Code NAF / APE 4751Z

Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4751Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.51Z :

Le code 4751Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Habillement au détail, Maisons à succursale de vente au détail d'habillement, Commerce de détail non alimentaire et Textile OETAM (brochure, n°3241, 3065, 3251 et 3106) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Habillement au détail

    IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 244 pages
    Part des salariés du code 4751Z rattachés à cette convention : 58.2%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Maisons à succursale de vente au détail d'habillement

    IDCC n°675 | Brochure n°3065 | 237 pages
    Part des salariés du code 4751Z rattachés à cette convention : 17.5%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
    Part des salariés du code 4751Z rattachés à cette convention : 3.6%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 582 pages
    Part des salariés du code 4751Z rattachés à cette convention : 3.5%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4751Z : Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4751Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4751Z ?

Le Code APE/NAF 4751Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à la profession : Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé. Ce code correspond à chacune des entreprises pratiquant au jour le jour une spécialité concernant la branche : Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4743Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé et 4752A - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) (ou 4752B et Code NAF 4753Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de tissus

- le commerce de détail de fils à tricoter

- le commerce de détail de matériaux de base pour la fabrication de tapis, de tapisseries ou de broderies

- le commerce de détail de textiles

- le commerce de détail d’articles de mercerie : aiguilles, fils, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail d’articles d’habillement (cf. 47.71)

- le commerce de détail de rideaux et de voilage (cf. 47.53Z)

Le code NAF 47.51Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524A : Commerce de détail de textiles

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4751Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4751Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4751Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4751Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524A).

Autoentrepreneur et Code APE 4751Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4751Z : Extrait d'article

Article 52

En vigueur étendu

Les sanctions susceptibles d'être infligées sont les suivantes :

a) Par le chef d'exploitation ou directeur du réseau, après explications écrites fournies par l'intéressé :

Rappel à l'ordre ;

Avertissement.

Ces sanctions peuvent entraîner les retenues sur primes sous réserve des dispositions légales en vigueur.

b) Par le chef d'entreprise, après avis du conseil d'enquête :

Mise à pied ne pouvant excéder cinq jours ;

Rétrogradation ;

Révocation.

Deux avertissements dans un délai de six mois peuvent entraîner la mise à pied en cas de faute de même nature intervenant dans les six mois suivant le deuxième avertissement.

Deux mises à pied dans un délai de six mois peuvent entraîner la rétrogradation ou la révocation en

Article correspondant à la convention collective 4751Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.