Code NAF / APE 4752B
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4752B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.52B :
Le code 4752B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bricolage, Quincaillerie, Matériels agricoles de BTP et de manutention et Commerce de détail non alimentaire (brochure, n°3232, 3311, 3131 et 3251) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1606 | Brochure n°3232 | 268 pages
Part des salariés du code 4752B rattachés à cette convention : 89.8%
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IDCC n°1383 | Brochure n°3311 | 285 pages
Part des salariés du code 4752B rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 424 pages
Part des salariés du code 4752B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
Part des salariés du code 4752B rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4752B : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) est donnée à titre indicatif.
La CCN 4752B, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN donne des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour une société de changer de convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4752B ?
Le Code APE/NAF 4752B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)
Cet identifiant A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus). Il est destiné à la majorité des organisations pratiquant au jour le jour une spécialité dans le secteur : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus). Cet identifiant fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4752A - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) et 4753Z - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé (ou 4754Z et Code NAF 4759A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail d’articles de quincaillerie
- le commerce de détail de peintures, de vernis et d’émaux
- le commerce de détail de verre plat
- le commerce de détail d’autres matériaux de construction tels que briques, bois, appareils sanitaires
- le commerce de détail de matériaux et de matériels de bricolage
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de détail de tondeuses à gazon, quel que soit le mode de propulsion
- le commerce de détail de saunas
- le commerce de détail de carreaux de sol en liège
- le commerce de détail de piscines en kit
Le code NAF 47.52B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524P : Commerce de détail de bricolage
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4752B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4752B ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4752B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4752B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524P).
Autoentrepreneur et Code APE 4752B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4752B : Extrait d'article
Article 56
En vigueur étendu
Lorsque le chef d'entreprise estime, après un premier examen, qu'une faute doit être sanctionnée par la mise à pied, la rétrogradation ou la révocation, la décision ne sera arrêtée qu'après avoir recueilli
Le conseil d'enquête est présidé par un délégué du chef d'entreprise ou du directeur de réseau qui doit, au préalable, examiner le dossier et les pièces inhérentes aux faits reprochés.
Il est composé, en plus du président :
D'un agent de maîtrise ou d'un cadre, désigné par le chef d'entreprise, autre que celui qui est à l'origine de la proposition de sanction (toutefois, ce dernier doit être entendu par le conseil d'enquête) ;
D'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant du collège de l'agent en cause (ce dernier a la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, qui doit être agent de l'entreprise en activité ou en retraite).
Le temps consacré à la défense est considéré comme service si le défenseur est un agent en activité dans le même réseau ou groupe de réseaux que l'agent intéressé.
Le dossier complet de l'affaire est tenu à la disposition de l'agent en cause et, le cas échéant, de son défenseur cinq jours au moins avant la réunion du conseil d'enquête.
L'avis du conseil d'enquête est pris à la majorité des voix et porté à la connaissance de l'agent intéressé.
Le chef d'entreprise décide de la sanction.
Toutefois, il ne peut prononcer de punition supérieure à la punition proposée ou à la plus sévère des punitions proposées par les membres du conseil d'enquête.
Article correspondant à la convention collective 4752B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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