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Code NAF / APE 4752B
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)

Voir les conventions collectives liées au code APE 4752B ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail d’articles de quincaillerie

- le commerce de détail de peintures, de vernis et d’émaux

- le commerce de détail de verre plat

- le commerce de détail d’autres matériaux de construction tels que briques, bois, appareils sanitaires

- le commerce de détail de matériaux et de matériels de bricolage

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de tondeuses à gazon, quel que soit le mode de propulsion

- le commerce de détail de saunas

- le commerce de détail de carreaux de sol en liège

- le commerce de détail de piscines en kit

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.52B

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4752B

  1. Illustration de Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service

    Convention collective Bricolage

    IDCC 

    1606

        |     Brochure 

    3232

        |    

    223

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  3. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4752B : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4752B. Les conventions Bricolage - vente au détail en libre-service, Commerces de détail non alimentaires et Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (numéro de brochure 3232, 3251 et 3311) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié à la profession : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus). Il est porté à la majorité des firmes exerçant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus). Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4752A et 4753Z (Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) et Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4752B : Extrait d'article

Article 56

En vigueur étendu

Lorsque le chef d'entreprise estime, après un premier examen, qu'une faute doit être sanctionnée par la mise à pied, la rétrogradation ou la révocation, la décision ne sera arrêtée qu'après avoir recueilli

Le conseil d'enquête est présidé par un délégué du chef d'entreprise ou du directeur de réseau qui doit, au préalable, examiner le dossier et les pièces inhérentes aux faits reprochés.

Il est composé, en plus du président :

D'un agent de maîtrise ou d'un cadre, désigné par le chef d'entreprise, autre que celui qui est à l'origine de la proposition de sanction (toutefois, ce dernier doit être entendu par le conseil d'enquête) ;

D'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant du collège de l'agent en cause (ce dernier a la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, qui doit être agent de l'entreprise en activité ou en retraite).

Le temps consacré à la défense est considéré comme service si le défenseur est un agent en activité dans le même réseau ou groupe de réseaux que l'agent intéressé.

Le dossier complet de l'affaire est tenu à la disposition de l'agent en cause et, le cas échéant, de son défenseur cinq jours au moins avant la réunion du conseil d'enquête.

L'avis du conseil d'enquête est pris à la majorité des voix et porté à la connaissance de l'agent intéressé.

Le chef d'entreprise décide de la sanction.

Toutefois, il ne peut prononcer de punition supérieure à la punition proposée ou à la plus sévère des punitions proposées par les membres du conseil d'enquête.

Article correspondant à la convention collective 4752B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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