L'ensemble des obligations dans un produit unique
Les 15 informations obligatoires à afficher en entreprise
Détail de la sous-classe NAF
4754Z Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail d’appareils audio et vidéo (cf. 47.43Z)
Source: INSEE
4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé : conventions collectives correspondantes
- Code NAF/APE : 4754Z (ou 47.54Z)
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Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4754Z. Les conventions Machines à coudre (commerce des), Commerces de détail non alimentaires et Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (numéro de brochure 3147, 3251 et 3076) citent ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Ce code APE corresponds au secteur d'activité : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé. Ce code correspond à l'ensemble des structures réalisant de façon régulière une activité en lien avec la branche : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé. Ce code est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4753Z et 4759A (Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé et Commerce de détail de meubles) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. À ce sujet Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses formalités de consultation.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4754Z : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
Convention collective 4754Z : Extrait d'article
Article 61
En vigueur étendu
En principe, tout agent cessant définitivement ses fonctions doit libérer le logement mis à sa disposition par l'entreprise à titre onéreux ou à titre gratuit le jour de sa cessation de fonctions, sous réserve d'un préavis de deux mois pour les agents partant en retraite et d'un mois pour les agents licenciés.
Les veuves d'agents décédés en service doivent libérer le logement dans le délai d'un mois à dater du décès, ce délai étant augmenté d'un mois s'il y a des enfants à charge.
Les parties s'emploieront à résoudre par des arrangements locaux les difficultés qui résulteraient pour le service et pour les agents intéressés des règles ci-dessus fixant les délais de libération totale des logements.
Il est interdit aux agents logés de disposer en faveur de tiers du logement mis à leur disposition par l'entreprise ou de le détourner de son affectation.
CHAPITRE VII : CONDITIONS DE TRAVAIL
Réglementation du travail.
Article correspondant à la convention collective 4754Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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