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Code NAF / APE 4754Z

Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4754Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.54Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4754Z. Les conventions Électroménager et Commerce de détail non alimentaire (numéro de brochure 3076 et 3251) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Électroménager

    IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 256 pages
    Part des salariés du code 4754Z rattachés à cette convention : 94.5%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
    Part des salariés du code 4754Z rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4754Z : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4754Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

À ce propos un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la CCN et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4754Z ?

Le Code APE/NAF 4754Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

Cette norme APE est lié à l'activité professionnelle : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé. Il est attribué à la majorité des sociétés exerçant au jour le jour un emploi en lien avec le secteur : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé. L'insee a élaboré une nomenclature ayant pour objectif de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4753Z - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé et 4759A - Commerce de détail de meubles (ou 4759B et Code NAF 4761Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail d’appareils audio et vidéo (cf. 47.43Z)

Le code NAF 47.54Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524L : Commerce de détail d'appareils électroménagers, de radio et de télévision

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4754Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4754Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4754Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4754Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524L).

Autoentrepreneur et Code APE 4754Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4754Z : Extrait d'article

Article 61

En vigueur étendu

En principe, tout agent cessant définitivement ses fonctions doit libérer le logement mis à sa disposition par l'entreprise à titre onéreux ou à titre gratuit le jour de sa cessation de fonctions, sous réserve d'un préavis de deux mois pour les agents partant en retraite et d'un mois pour les agents licenciés.

Les veuves d'agents décédés en service doivent libérer le logement dans le délai d'un mois à dater du décès, ce délai étant augmenté d'un mois s'il y a des enfants à charge.

Les parties s'emploieront à résoudre par des arrangements locaux les difficultés qui résulteraient pour le service et pour les agents intéressés des règles ci-dessus fixant les délais de libération totale des logements.

Il est interdit aux agents logés de disposer en faveur de tiers du logement mis à leur disposition par l'entreprise ou de le détourner de son affectation.

CHAPITRE VII : CONDITIONS DE TRAVAIL

Réglementation du travail.

Article correspondant à la convention collective 4754Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.