Code NAF / APE 4759A

Commerce de détail de meubles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4759A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.59A :

Le code 4759A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Commerce de détail non alimentaire, Convention collective : Ameublement (fabrication), Convention collective : Magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique et Convention collective : Négoce de l'ameublement (brochure, n°3251, 3155, 3359 et 3056) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4759A ?

Le Code APE/NAF 4759A fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de meubles

Ce numéro A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Commerce de détail de meubles. Il est porté à toutes les entreprises réalisant un travail concernant le secteur : Commerce de détail de meubles. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4754Z - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé et 4759B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer (ou 4761Z et 4762Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4759A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4759A, définition

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

Il est possible pour un établissement de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4759A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4759A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4759A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de meubles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.