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Code NAF / APE 4761Z

Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4761Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.61Z :

Le code 4761Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie), Librairie, Commerce de détail non alimentaire et Édition (brochure, n°Non, 3252, 3251 et 3103) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie)

    IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 204 pages
    Part des salariés du code 4761Z rattachés à cette convention : 58.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Librairie

    IDCC n°3013 | Brochure n°3252 | 331 pages
    Part des salariés du code 4761Z rattachés à cette convention : 34.5%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
    Part des salariés du code 4761Z rattachés à cette convention : 1.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Édition

    IDCC n°2121 | Brochure n°3103 | 243 pages
    Part des salariés du code 4761Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4761Z : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4761Z, définition

Ce texte est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4761Z ?

Le Code APE/NAF 4761Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

Ce numéro d'identifiant APE équivaut au secteur d'activité : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des entreprises exerçant au jour le jour un emploi en lien avec le domaine : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé. L'insee a développé une arborescence dans le but de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4759B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer et 4762Z - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé (ou 4763Z et Code NAF 4764Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de livres de toute nature

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de livres d’occasion ou de livres anciens (cf. 47.79Z)

Le code NAF 47.61Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524R : Commerce de détail de livres, journaux et papeterie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4761Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4761Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4761Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4761Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524R).

Autoentrepreneur et Code APE 4761Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de livres en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4761Z : Extrait d'article

Article 68

En vigueur étendu

Les agents qui remplissent les conditions ouvrant droit à la retraite peuvent, sur leur demande, être maintenus en service, après avis du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, si leurs aptitudes le permettent et si l'intérêt du service le justifie. Les services rendus par l'agent et ses charges de famille sont également pris en considération.

Un agent mis à la retraite doit normalement en être avisé trois mois à l'avance, l'entreprise lui faisant connaître en même temps les pièces à fournir pour la constitution de son dossier de retraite.

Article correspondant à la convention collective 4761Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.