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Code NAF / APE 4762Z

Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4762Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.62Z :

Le code 4762Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Papeterie, Commerce de détail non alimentaire, Éditeur de la presse magazine et Librairie (brochure, n°Non, 3251, Non et 3252) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Papeterie

    IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 198 pages
    Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 59.2%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
    Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 6.1%
    Je consulte
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    Convention collective Éditeur de la presse magazine

    IDCC n°3202 | Brochure n°Non | 47 pages
    Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 3.6%
    Je consulte
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    Convention collective Librairie

    IDCC n°3013 | Brochure n°3252 | 329 pages
    Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
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    Convention collective Restauration rapide

    IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 325 pages
    Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
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    Convention collective Portage de presse

    IDCC n°2683 | Brochure n°3350 | 110 pages
    Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4762Z : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4762Z, définition

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4762Z ?

Le Code APE/NAF 4762Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

Le secteur d'activité Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé coïncide au numéro d'activité principale 4762Z. Il est destiné à toutes les structures exerçant de façon régulière un emploi concernant la branche : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence permettant de trier les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4761Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé et 4763Z - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé (ou 4764Z et Code NAF 4765Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de détail de fournitures de bureau telles que stylos, crayons, papier, etc.

Le code NAF 47.62Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524R : Commerce de détail de livres, journaux et papeterie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4762Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4762Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4762Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4762Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524R).

Autoentrepreneur et Code APE 4762Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4762Z : Extrait d'article

Article 69

En vigueur étendu

Tout agent réformé, retraité ou licencié dans les conditions de l'article 26, qui se retire en un lieu autre que sa dernière résidence de service, a droit, pour se rendre de cette dernière résidence au lieu de sa retraite, à une indemnité pour le transport de son mobilier.

Cette indemnité est égale au moins à la moitié du coût de ce transport par une entreprise spécialisée acceptée aussi bien par l'employeur que par l'agent concerné.

En outre, si la dernière résidence de cet agent se trouve sur un réseau autre que celui sur lequel il a été embauché, il a droit au remboursement du prix du transport sur les lignes de la S.N.C.F. pour lui-même et les membres de sa famille vivant avec lui et à sa charge dans la limite du prix du transport par voie ferrée jusqu'à la gare S.N.C.F. la plus proche de son réseau d'origine.

La famille d'un agent décédé dans l'année qui suit sa réforme ou sa retraite a également droit aux avantages prévus au présent article. La famille d'un agent décédé alors qu'il était encore en activité de service bénéficie du remboursement intégral du transport.

Le droit aux remboursements prévus par le présent article est périmé si ce déménagement n'est pas effectué dans le délai d'une année à compter de la date de la cessation de fonctions.

CHAPITRE X : DIVERS

Apprentissage.

Article correspondant à la convention collective 4762Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.