Code NAF / APE 4762Z
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4762Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.62Z :
Le code 4762Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie), Commerce de détail non alimentaire, Éditeur de la presse magazine et Librairie (brochure, n°Non, 3251, Non et 3252) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 209 pages
Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 59.2%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 519 pages
Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 6.1%
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IDCC n°3202 | Brochure n°Non | 54 pages
Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°3013 | Brochure n°3252 | 324 pages
Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 365 pages
Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°2683 | Brochure n°3350 | 116 pages
Part des salariés du code 4762Z rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4762Z : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4762Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4762Z ?
Le Code APE/NAF 4762Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
L'activité Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé peut-être attribuée à l'identifiant INSEE 4762Z. Il est porté aux structures pratiquant un travail concernant le domaine : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence afin de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4761Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé et 4763Z - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé (ou 4764Z et Code NAF 4765Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de détail de fournitures de bureau telles que stylos, crayons, papier, etc.
Le code NAF 47.62Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524R : Commerce de détail de livres, journaux et papeterie
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4762Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4762Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4762Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4762Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4762Z : Extrait d’article
Article 69
En vigueur étendu
Tout agent réformé, retraité ou licencié dans les conditions de l'article 26, qui se retire en un lieu autre que sa dernière résidence de service, a droit, pour se rendre de cette dernière résidence au lieu de sa retraite, à une indemnité pour le transport de son mobilier.
Cette indemnité est égale au moins à la moitié du coût de ce transport par une entreprise spécialisée acceptée aussi bien par l'employeur que par l'agent concerné.
En outre, si la dernière résidence de cet agent se trouve sur un réseau autre que celui sur lequel il a été embauché, il a droit au remboursement du prix du transport sur les lignes de la S.N.C.F. pour lui-même et les membres de sa famille vivant avec lui et à sa charge dans la limite du prix du transport par voie ferrée jusqu'à la gare S.N.C.F. la plus proche de son réseau d'origine.
La famille d'un agent décédé dans l'année qui suit sa réforme ou sa retraite a également droit aux avantages prévus au présent article. La famille d'un agent décédé alors qu'il était encore en activité de service bénéficie du remboursement intégral du transport.
Le droit aux remboursements prévus par le présent article est périmé si ce déménagement n'est pas effectué dans le délai d'une année à compter de la date de la cessation de fonctions.
CHAPITRE X : DIVERS
Apprentissage.
Article correspondant à la convention collective 4762Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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