Code NAF / APE 4763Z
Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4763Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.63Z :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4763Z. Les conventions Commerce de détail non alimentaire et Électroménager (numéro de brochure 3251 et 3076) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 519 pages
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IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 282 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4763Z : Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4763Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour une société de remplacer sa CCN sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4763Z ?
Le Code APE/NAF 4763Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
Cette norme A.P.E. équivaut au métier : Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les structures réalisant de façon régulière un emploi en lien avec la branche : Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé. Cette norme est inclus dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4762Z - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé et 4764Z - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé (ou 4765Z et Code NAF 4771Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail d’enregistrements musicaux, de cassettes audio, de CD et de cassettes
- le commerce de détail de vidéocassettes et de DVD
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de détail de bandes et disques vierges
Le code NAF 47.63Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524L : Commerce de détail d'appareils électroménagers, de radio et de télévision
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4763Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4763Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4763Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4763Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4763Z : Extrait d’article
Article 72
En vigueur étendu
Les changements de résidence peuvent être prescrits pour les motifs ci-après : avancement et insuffisance professionnelle.
Ils peuvent aussi avoir lieu pour convenances personnelles sur la demande de l'agent.
Les agents changeant de résidence bénéficient de bout en bout du transport gratuit de leur famille et de leur mobilier et du remboursement des frais dûment justifiés, sauf s'il s'agit d'un déplacement provoqué par la convenance personnelle de l'agent.
Pendant le temps passé à la recherche d'un logement, les agents déplacés par suite d'avancement, de nécessité de service ou d'insuffisance professionnelle ont droit en outre, dans la limite d'un mois, au remboursement des frais d'hôtel pour eux ainsi que pour leur famille lorsqu'ils n'ont pu en différer le déplacement. Toutefois, la partie des dépenses d'hôtel dépassant le tarif des frais de déplacement du réseau appliqué à l'agent et étendu aux membres de sa famille pourra faire l'objet d'un abattement, compte tenu des dépenses évitées à l'agent pendant le même temps.
Les parties s'emploieront à résoudre par des arrangements locaux les difficultés qui résulteraient pour le service et pour les agents intéressés de la règle ci-dessus fixant à un mois le délai limite du remboursement des frais d'hôtel.
Quand un agent est changé de résidence, l'entreprise ne peut être tenue de fournir à la nouvelle résidence un emploi aux personnes faisant partie de sa famille, habitant avec lui et qui sont pourvues d'un emploi sur le réseau. Ces personnes, si elles ne conservent pas leur emploi dans l'ancienne résidence, peuvent soit donner leur démission, soit être mises en disponibilité sans traitement jusqu'à ce qu'il soit possible de leur trouver un nouvel emploi dans la nouvelle résidence de l'agent. Elles conservent dans ce nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien. Elles sont
Carte d'identité.
Article correspondant à la convention collective 4763Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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