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Code NAF / APE 4763Z
Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail d’enregistrements musicaux, de cassettes audio, de CD et de cassettes

- le commerce de détail de vidéocassettes et de DVD

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de bandes et disques vierges

Source: INSEE

Le code NAF 47.63Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524L : Commerce de détail d'appareils électroménagers, de radio et de télévision

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.63Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4763Z

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  2. Illustration de Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4763Z : Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4763Z. Les conventions Commerces de détail non alimentaires et Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (numéro de brochure 3251 et 3076) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut à l'activité professionnelle : Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé. Il est destiné à chacune des sociétés exerçant un travail dans le secteur : Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence dans le but de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4762Z et 4764Z (Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé et Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN comporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Il est envisageable pour une entreprise de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Convention collective 4763Z : Extrait d'article

Article 72

En vigueur étendu

Les changements de résidence peuvent être prescrits pour les motifs ci-après : avancement et insuffisance professionnelle.

Ils peuvent aussi avoir lieu pour convenances personnelles sur la demande de l'agent.

Les agents changeant de résidence bénéficient de bout en bout du transport gratuit de leur famille et de leur mobilier et du remboursement des frais dûment justifiés, sauf s'il s'agit d'un déplacement provoqué par la convenance personnelle de l'agent.

Pendant le temps passé à la recherche d'un logement, les agents déplacés par suite d'avancement, de nécessité de service ou d'insuffisance professionnelle ont droit en outre, dans la limite d'un mois, au remboursement des frais d'hôtel pour eux ainsi que pour leur famille lorsqu'ils n'ont pu en différer le déplacement. Toutefois, la partie des dépenses d'hôtel dépassant le tarif des frais de déplacement du réseau appliqué à l'agent et étendu aux membres de sa famille pourra faire l'objet d'un abattement, compte tenu des dépenses évitées à l'agent pendant le même temps.

Les parties s'emploieront à résoudre par des arrangements locaux les difficultés qui résulteraient pour le service et pour les agents intéressés de la règle ci-dessus fixant à un mois le délai limite du remboursement des frais d'hôtel.

Quand un agent est changé de résidence, l'entreprise ne peut être tenue de fournir à la nouvelle résidence un emploi aux personnes faisant partie de sa famille, habitant avec lui et qui sont pourvues d'un emploi sur le réseau. Ces personnes, si elles ne conservent pas leur emploi dans l'ancienne résidence, peuvent soit donner leur démission, soit être mises en disponibilité sans traitement jusqu'à ce qu'il soit possible de leur trouver un nouvel emploi dans la nouvelle résidence de l'agent. Elles conservent dans ce nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien. Elles sont

Carte d'identité.

Article correspondant à la convention collective 4763Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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