Code NAF / APE 4764Z

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4764Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.64Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4764Z. Les conventions Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) et Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (numéro de brochure 3049 et 3034) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4764Z ?

Le Code APE/NAF 4764Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

Ce code APE équivaut à l'activité professionnelle : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé. Ce code correspond à toutes les sociétés réalisant au jour le jour un emploi en lien avec la branche : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence dans le but d'organiser les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4763Z - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé et 4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé (ou 4771Z et 4772A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4764Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4764Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN donne des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4764Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4764Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4764Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.