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Code NAF / APE 4764Z

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4764Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.64Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4764Z. Les conventions Équipements de sport et Automobile (numéro de brochure 3049 et 3034) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Équipements de sport

    IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 340 pages
    Part des salariés du code 4764Z rattachés à cette convention : 90%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1821 pages
    Part des salariés du code 4764Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4764Z : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4764Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses dispositions de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4764Z ?

Le Code APE/NAF 4764Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

Ce numéro APE corresponds au métier : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé. Il est porté à chacune des firmes exerçant quotidiennement un travail en lien avec le domaine : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence ayant pour objectif de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4763Z - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé et 4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé (ou 4771Z et Code NAF 4772A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail d’articles de sport, d’articles pour la pêche, de matériel de camping, de bateaux et de bicyclettes

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de chaussures à usage exclusivement sportif

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail d’articles de tir et de chasse (y compris les munitions) (cf. 47.78C)

Le code NAF 47.64Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524W : Commerce de détail d'articles de sport et de loisir

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4764Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4764Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4764Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4764Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4764Z : Extrait d’article

Article 1.1

En vigueur non étendu

Les signataires, convaincus de la nécessité d'un accord durable sur les principes et règles relatifs aux relations et conditions de travail, adoptent la présente convention et engagent ainsi : a) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est ayant signé pour leur propre compte ladite convention ; b) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est qui auront délégué le droit de négocier et de signer ladite convention à une autre entité du groupe, signataire de la présente convention ;

c) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel qui auront adhéré à ladite convention conformément aux dispositions de l'article 1.5 de la présente convention. Par exception, la présente convention ne s'appliquera pas au personnel d'entretien et de nettoyage travaillant dans les sociétés et entités relevant du présent champ d'application. Ledit personnel bénéficie d'une convention collective spécifique.

Article correspondant à la convention collective 4764Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.