Code NAF / APE 4764Z
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4764Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.64Z :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4764Z. Les conventions Équipements de sport et Automobile (numéro de brochure 3049 et 3034) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 344 pages
Part des salariés du code 4764Z rattachés à cette convention : 90%
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IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1844 pages
Part des salariés du code 4764Z rattachés à cette convention : 2.5%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4764Z : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4764Z, définition
Ce texte est un document que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4764Z ?
Le Code APE/NAF 4764Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
Cette norme A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des organisations réalisant de façon régulière un travail en lien avec le domaine : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature ayant pour objectif de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4763Z - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé et 4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé (ou 4771Z et Code NAF 4772A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail d’articles de sport, d’articles pour la pêche, de matériel de camping, de bateaux et de bicyclettes
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de détail de chaussures à usage exclusivement sportif
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail d’articles de tir et de chasse (y compris les munitions) (cf. 47.78C)
Le code NAF 47.64Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524W : Commerce de détail d'articles de sport et de loisir
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4764Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4764Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4764Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4764Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4764Z : Extrait d’article
Article 1.1
En vigueur non étendu
Les signataires, convaincus de la nécessité d'un accord durable sur les principes et règles relatifs aux relations et conditions de travail, adoptent la présente convention et engagent ainsi : a) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est ayant signé pour leur propre compte ladite convention ; b) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est qui auront délégué le droit de négocier et de signer ladite convention à une autre entité du groupe, signataire de la présente convention ;
c) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel qui auront adhéré à ladite convention conformément aux dispositions de l'article 1.5 de la présente convention. Par exception, la présente convention ne s'appliquera pas au personnel d'entretien et de nettoyage travaillant dans les sociétés et entités relevant du présent champ d'application. Ledit personnel bénéficie d'une convention collective spécifique.
Article correspondant à la convention collective 4764Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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