Code NAF / APE 4765Z
Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4765Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.65Z :
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4765Z. La CCN 3251 - Commerce de détail non alimentaire peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
Part des salariés du code 4765Z rattachés à cette convention : 96%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4765Z : Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4765Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
Il est envisageable pour une société de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4765Z ?
Le Code APE/NAF 4765Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
Cette norme A.P.E. corresponds au métier : Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé. Il est destiné à la majorité des entreprises réalisant une spécialité en lien avec le secteur : Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé. Cette norme fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4764Z - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé et 4771Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (ou 4772A et Code NAF 4772B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de jeux et de jouets, en toutes matières
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de consoles de jeux vidéo (cf. 47.41Z)
- le commerce de détail de logiciels non personnalisés, y compris les jeux vidéo (cf. 47.41Z)
Le code NAF 47.65Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524Z : Commerces de détail divers en magasin spécialisé
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4765Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4765Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4765Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4765Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524Z).
Autoentrepreneur et Code APE 4765Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4765Z : Extrait d'article
Article 1.3
En vigueur non étendu
La présente convention collective peut faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales.
Pour ce faire, toute demande de révision par l'une des parties signataires ou adhérentes de la convention collective devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive.
Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l'ensemble des organisations syndicales représentatives, devront s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois de date à date suivant le jour de réception de la demande de révision par l'ensemble des parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes. Les négociations se feront conformément au cadre instauré notamment par l'accord portant sur la commission d'études et de négociation, signé le 12 décembre 2003 et ses avenants éventuels. L'accord de révision ne pourra être signé que par les organisations syndicales initialement signataires ou adhérentes à la présente convention.
Article correspondant à la convention collective 4765Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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