Code NAF / APE 4771Z

Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4771Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.71Z :

Le code 4771Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Habillement (commerce de détail), Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la), Convention collective : Commerce de détail non alimentaire et Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (brochure, n°3241, 3120, 3251 et 3148) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4771Z ?

Le Code APE/NAF 4771Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Ce numéro A.P.E. est lié au secteur d'activité : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. Il est donné aux organisations exerçant quotidiennement une spécialité dans le domaine : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé et 4772A - Commerce de détail de la chaussure (ou 4772B et 4773Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4771Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4771Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos.

À ce sujet un chef d'entreprise a l'obligation de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire. Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la convention et ses modalités de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4771Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4771Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4771Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.