Code NAF / APE 4772A

Commerce de détail de la chaussure

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4772A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.72A :

Le code 4772A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Habillement (commerce de détail), Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la), Convention collective : Commerce de détail non alimentaire et Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (brochure, n°3241, 3120, 3251 et 3148) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4772A ?

Le Code APE/NAF 4772A fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de la chaussure

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Commerce de détail de la chaussure. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux structures pratiquant de façon régulière un travail concernant le domaine : Commerce de détail de la chaussure. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4771Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé et 4772B - Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage (ou 4773Z et 4774Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4772A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4772A, définition

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La CCN donne des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4772A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4772A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4772A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de la chaussure se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.