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Code NAF / APE 4772A
Commerce de détail de la chaussure

Voir les conventions collectives liées au code APE 4772A ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de chaussures

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de chaussures à usage exclusif sportif, telles que des chaussures de ski, chaussures à crampons, etc. (cf. 47.64Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.72A

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4772A

  1. Illustration de Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)

    Convention collective Chaussure

    IDCC 

    468

        |     Brochure 

    3120

        |    

    131

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Chaussure (détaillants en)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4772A : Commerce de détail de la chaussure est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4772A. Les conventions Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) et Chaussure (détaillants en) (numéro de brochure 3120 et 3008) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de la chaussure est conforme au numéro NAF 4772A. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux structures exerçant quotidiennement un emploi dans la branche : Commerce de détail de la chaussure. L'insee a élaboré une arborescence permettant d'organiser les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4771Z et 4772B (Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé et Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4772A : Extrait d'article

Article 2.1

En vigueur non étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que la liberté d'adhérer et d'appartenir à tout syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.

L'employeur ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, les décisions prises, notamment celles concernant l'engagement, la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, l'application de sanctions et les licenciements, ne peuvent se fonder sur le fait que l'intéressé appartienne ou n'appartienne pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.

L'exercice de la liberté syndicale doit toujours respecter les lois ainsi que les usages de la profession, et notamment l'obligation de respecter le secret des affaires. Aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève, conformément aux dispositions légales. Si une des parties contractantes estime qu'une décision a été prise à l'égard d'un membre du personnel en violation du droit syndical, elle peut faire appel de la décision de l'employeur devant la commission paritaire prévue au chapitre IV.

Article correspondant à la convention collective 4772A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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