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Code NAF / APE 4772A

Commerce de détail de la chaussure

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4772A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.72A :

Le code 4772A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Chaussure (commerce succursaliste), Détaillant chaussure, Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet et Commerce de détail non alimentaire (brochure, n°3120, 3008, 3148 et 3251) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Chaussure (commerce succursaliste)

    IDCC n°468 | Brochure n°3120 | 192 pages
    Part des salariés du code 4772A rattachés à cette convention : 57.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Détaillant chaussure

    IDCC n°733 | Brochure n°3008 | 256 pages
    Part des salariés du code 4772A rattachés à cette convention : 33.5%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

    IDCC n°500 | Brochure n°3148 | 175 pages
    Part des salariés du code 4772A rattachés à cette convention : 2%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
    Part des salariés du code 4772A rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Industrie chaussure

    IDCC n°1580 | Brochure n°3163 | 246 pages
    Part des salariés du code 4772A rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Habillement au détail

    IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 264 pages
    Part des salariés du code 4772A rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4772A : Commerce de détail de la chaussure est donnée à titre indicatif.

La CCN 4772A, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.

Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4772A ?

Le Code APE/NAF 4772A fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de la chaussure

Le secteur d'activité Commerce de détail de la chaussure est conforme à l'identifiant NAF 4772A. Il est donné par l'I.N.S.E.E à chacune des entreprises pratiquant au jour le jour un travail concernant le secteur : Commerce de détail de la chaussure. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence dans le but d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4771Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé et 4772B - Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage (ou 4773Z et Code NAF 4774Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de chaussures

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de chaussures à usage exclusif sportif, telles que des chaussures de ski, chaussures à crampons, etc. (cf. 47.64Z)

Le code NAF 47.72A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524E : Commerce de détail de la chaussure

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4772A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4772A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4772A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4772A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524E).

Autoentrepreneur et Code APE 4772A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de la chaussure se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4772A : Extrait d'article

Article 2.1

En vigueur non étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que la liberté d'adhérer et d'appartenir à tout syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.

L'employeur ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, les décisions prises, notamment celles concernant l'engagement, la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, l'application de sanctions et les licenciements, ne peuvent se fonder sur le fait que l'intéressé appartienne ou n'appartienne pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.

L'exercice de la liberté syndicale doit toujours respecter les lois ainsi que les usages de la profession, et notamment l'obligation de respecter le secret des affaires. Aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève, conformément aux dispositions légales. Si une des parties contractantes estime qu'une décision a été prise à l'égard d'un membre du personnel en violation du droit syndical, elle peut faire appel de la décision de l'employeur devant la commission paritaire prévue au chapitre IV.

Article correspondant à la convention collective 4772A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.