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Code NAF / APE 4772A
Commerce de détail de la chaussure

Voir les conventions collectives liées au code APE 4772A ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de chaussures

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de chaussures à usage exclusif sportif, telles que des chaussures de ski, chaussures à crampons, etc. (cf. 47.64Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.72A

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4772A

  1. Illustration de Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)

    Convention collective Chaussure

    IDCC 

    468

        |     Brochure 

    3120

        |    

    131

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Chaussure (détaillants en)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4772A : Commerce de détail de la chaussure est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4772A. Les conventions Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) et Chaussure (détaillants en) (numéro de brochure 3120 et 3008) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de la chaussure concorde au numéro INSEE 4772A. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des structures réalisant de façon régulière un emploi dans le domaine : Commerce de détail de la chaussure. Ce numéro est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4771Z et 4772B (Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé et Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une entreprise de remplacer sa CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4772A : Extrait d'article

Article 2.1

En vigueur non étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que la liberté d'adhérer et d'appartenir à tout syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.

L'employeur ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, les décisions prises, notamment celles concernant l'engagement, la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, l'application de sanctions et les licenciements, ne peuvent se fonder sur le fait que l'intéressé appartienne ou n'appartienne pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.

L'exercice de la liberté syndicale doit toujours respecter les lois ainsi que les usages de la profession, et notamment l'obligation de respecter le secret des affaires. Aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève, conformément aux dispositions légales. Si une des parties contractantes estime qu'une décision a été prise à l'égard d'un membre du personnel en violation du droit syndical, elle peut faire appel de la décision de l'employeur devant la commission paritaire prévue au chapitre IV.

Article correspondant à la convention collective 4772A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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