Code NAF / APE 4772B

Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4772B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.72B :

Le code 4772B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Habillement (commerce de détail), Convention collective : Commerce de détail non alimentaire, Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (brochure, n°3241, 3251, 3044 et 3082) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4772B ?

Le Code APE/NAF 4772B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage

Le secteur d'activité Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage peut-être attribuée au numéro INSEE 4772B. Il est destiné aux structures pratiquant une spécialité en lien avec la branche : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage. Ce code est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4772A - Commerce de détail de la chaussure et 4773Z - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (ou 4774Z et 4775Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4772B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4772B, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.

À ce sujet un chef d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la CCN et ses modalités de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4772B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4772B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4772B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.