Code NAF / APE 4772B
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4772B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.72B :
Le code 4772B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de détail non alimentaire, Maroquinerie, Grands magasins et Maisons à succursale de vente au détail d'habillement (brochure, n°3251, 3157, 3082 et 3065) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 519 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 74.6%
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IDCC n°2528 | Brochure n°3157 | 264 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 6.7%
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IDCC n°2156 | Brochure n°3082 | 151 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 6%
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IDCC n°675 | Brochure n°3065 | 241 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 4.7%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 255 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4772B : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage est donnée à titre indicatif.
La CCN 4772B, définition
Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4772B ?
Le Code APE/NAF 4772B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
Ce numéro A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage. Il est destiné à chacune des entreprises pratiquant un emploi dans le secteur : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature afin de classer les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4772A - Commerce de détail de la chaussure et 4773Z - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (ou 4774Z et Code NAF 4775Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail d’articles en cuir
- le commerce de détail d’accessoires de voyage en cuir ou en cuirs synthétiques
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de chaussures spéciales de sport, telles que des chaussures de ski, etc. (cf. 47.64Z)
- le commerce de détail d’accessoires du vêtement tels que gants, ceintures, bretelles, etc. en cuir (cf. 47.71Z)
Le code NAF 47.72B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524F : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4772B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4772B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4772B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4772B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4772B : Extrait d’article
Article 4.1
En vigueur non étendu
La commission paritaire est constituée :
# d'une délégation salariale à raison de 2 membres titulaires désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention collective ; # et d'une délégation patronale représentant les employeurs relevant du champ d'application de la présente convention collective, composée d'un nombre identique de membres titulaires, désignés par le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Pour toute réunion, la commission doit être composée d'un nombre identique de représentants de chacune des deux délégations avec un minimum de 6 membres par délégation. Si lors d'une réunion de la commission paritaire, le nombre de représentants de chacune des délégations diffère, l'ajustement pour établir la parité, telle que définie ci-dessous se fera, le cas échéant, par l'octroi du nombre de pouvoirs ou le retrait de voix délibératives, nécessaire.
Article correspondant à la convention collective 4772B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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