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Code NAF / APE 4772B
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage

Voir les conventions collectives liées au code APE 4772B ▼

Le code NAF 47.72B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524F : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

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- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail d’articles en cuir

- le commerce de détail d’accessoires de voyage en cuir ou en cuirs synthétiques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de chaussures spéciales de sport, telles que des chaussures de ski, etc. (cf. 47.64Z)

- le commerce de détail d’accessoires du vêtement tels que gants, ceintures, bretelles, etc. en cuir (cf. 47.71Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.72B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4772B

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4772B : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4772B. La CCN 3251 - Commerces de détail non alimentaires peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE est lié au secteur d'activité : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage. Il est destiné à la majorité des firmes exerçant quotidiennement une activité concernant le secteur : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence afin d'apporter un classement des n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4772A et 4773Z (Commerce de détail de la chaussure et Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4772B : Extrait d'article

Article 4.1

En vigueur non étendu

La commission paritaire est constituée :

# d'une délégation salariale à raison de 2 membres titulaires désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention collective ; # et d'une délégation patronale représentant les employeurs relevant du champ d'application de la présente convention collective, composée d'un nombre identique de membres titulaires, désignés par le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Pour toute réunion, la commission doit être composée d'un nombre identique de représentants de chacune des deux délégations avec un minimum de 6 membres par délégation. Si lors d'une réunion de la commission paritaire, le nombre de représentants de chacune des délégations diffère, l'ajustement pour établir la parité, telle que définie ci-dessous se fera, le cas échéant, par l'octroi du nombre de pouvoirs ou le retrait de voix délibératives, nécessaire.

Article correspondant à la convention collective 4772B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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