Code NAF / APE 4772B
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4772B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.72B :
Le code 4772B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de détail non alimentaire, Maroquinerie, Grands magasins et Maisons à succursale de vente au détail d'habillement (brochure, n°3251, 3157, 3082 et 3065) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 74.6%
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IDCC n°2528 | Brochure n°3157 | 233 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 6.7%
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IDCC n°2156 | Brochure n°3082 | 138 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 6%
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IDCC n°675 | Brochure n°3065 | 224 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 4.7%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 264 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4772B rattachés à cette convention : 1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4772B : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage est donnée à titre indicatif.
La CCN 4772B, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN donne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
D'ailleurs un dirigent d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses conditions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4772B ?
Le Code APE/NAF 4772B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
Ce numéro d'identifiant APE est lié à la profession : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage. Ce code correspond aux structures pratiquant de façon régulière une spécialité concernant la branche : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature ayant pour objectif de classer les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4772A - Commerce de détail de la chaussure et 4773Z - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (ou 4774Z et Code NAF 4775Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail d’articles en cuir
- le commerce de détail d’accessoires de voyage en cuir ou en cuirs synthétiques
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de chaussures spéciales de sport, telles que des chaussures de ski, etc. (cf. 47.64Z)
- le commerce de détail d’accessoires du vêtement tels que gants, ceintures, bretelles, etc. en cuir (cf. 47.71Z)
Le code NAF 47.72B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524F : Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4772B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4772B ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4772B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4772B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524F).
Autoentrepreneur et Code APE 4772B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4772B : Extrait d'article
Article 4.1
En vigueur non étendu
La commission paritaire est constituée :
# d'une délégation salariale à raison de 2 membres titulaires désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention collective ; # et d'une délégation patronale représentant les employeurs relevant du champ d'application de la présente convention collective, composée d'un nombre identique de membres titulaires, désignés par le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Pour toute réunion, la commission doit être composée d'un nombre identique de représentants de chacune des deux délégations avec un minimum de 6 membres par délégation. Si lors d'une réunion de la commission paritaire, le nombre de représentants de chacune des délégations diffère, l'ajustement pour établir la parité, telle que définie ci-dessous se fera, le cas échéant, par l'octroi du nombre de pouvoirs ou le retrait de voix délibératives, nécessaire.
Article correspondant à la convention collective 4772B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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