Code NAF / APE 4773Z

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4773Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.73Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4773Z. La CCN 3052 - Convention collective : Pharmacie d'officine peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4773Z ?

Le Code APE/NAF 4773Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Ce code A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. Ce code correspond à toutes les organisations réalisant au jour le jour une activité concernant le secteur : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence ayant pour objectif de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4772B - Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage et 4774Z - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé (ou 4775Z et 4776Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4773Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4773Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN donne des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.

Il peut être concevable pour un établissement de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4773Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4773Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4773Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.