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Code NAF / APE 4773Z
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Voir les conventions collectives liées au code APE 4773Z ▼

Le code NAF 47.73Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 523A : Commerce de détail de produits pharmaceutiques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de produits pharmaceutiques

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail d’herboristerie

- l’exécution de préparations magistrales

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.73Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4773Z

  1. Illustration de Convention collective : Pharmacie d'officine

    Convention collective Pharmacie

    IDCC 

    1996

        |     Brochure 

    3052

        |    

    362

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4773Z : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4773Z. La CCN 3052 - Pharmacie d'officine peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé concorde au numéro d'activité principale 4773Z. Il est attribué à la majorité des structures réalisant quotidiennement un emploi dans la branche : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4772B et 4774Z (Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage et Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4773Z : Extrait d'article

Article 4.2

En vigueur non étendu

A. - Désignation des membres

La délégation patronale est composée d'au moins :

- 3 représentants des entités bancaires ;

- 1 représentant des entités informatiques ;

- 1 représentant des entités de l'assurance,

choisis parmi les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction au sein d'une des sociétés relevant de la présente convention collective ;

- et de 3 représentants des caisses de Crédit mutuel Centre Est Europe désignés parmi les présidents des conseils d'administration des caisses employeurs.

Le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe veillera à ce que chaque fédération du Crédit mutuel, relevant de la présente convention collective, soit représentée par au moins 1 membre issu de son conseil d'administration.

Afin de parer aux absences éventuelles des membres titulaires, 3 membres suppléants seront également désignés par le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe.

La désignation des membres est valable pour une durée de 4 ans. Toutefois tout membre doit obligatoirement être remplacé au cours de son mandat en cas de changement de la situation au titre de laquelle il a été désigné.

En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire de la délégation patronale, ce dernier est remplacé par un représentant employeur choisi parmi les membres suppléants.

Article correspondant à la convention collective 4773Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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