Code NAF / APE 4773Z
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4773Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.73Z :
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4773Z. La CCN 3052 - Pharmacie peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.
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IDCC n°1996 | Brochure n°3052 | 589 pages
Part des salariés du code 4773Z rattachés à cette convention : 98.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4773Z : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4773Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.
Il est possible pour un établissement de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4773Z ?
Le Code APE/NAF 4773Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Ce code A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. Il est attribué par l'insee à la majorité des sociétés réalisant quotidiennement une activité concernant la branche : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature dans le but d'organiser les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4772B - Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage et 4774Z - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé (ou 4775Z et Code NAF 4776Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de produits pharmaceutiques
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de détail d’herboristerie
- l’exécution de préparations magistrales
Le code NAF 47.73Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 523A : Commerce de détail de produits pharmaceutiques
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4773Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4773Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4773Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4773Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4773Z : Extrait d’article
Article 4.2
En vigueur non étendu
A. - Désignation des membres
La délégation patronale est composée d'au moins :
- 3 représentants des entités bancaires ;
- 1 représentant des entités informatiques ;
- 1 représentant des entités de l'assurance,
choisis parmi les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction au sein d'une des sociétés relevant de la présente convention collective ;
- et de 3 représentants des caisses de Crédit mutuel Centre Est Europe désignés parmi les présidents des conseils d'administration des caisses employeurs.
Le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe veillera à ce que chaque fédération du Crédit mutuel, relevant de la présente convention collective, soit représentée par au moins 1 membre issu de son conseil d'administration.
Afin de parer aux absences éventuelles des membres titulaires, 3 membres suppléants seront également désignés par le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe.
La désignation des membres est valable pour une durée de 4 ans. Toutefois tout membre doit obligatoirement être remplacé au cours de son mandat en cas de changement de la situation au titre de laquelle il a été désigné.
En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire de la délégation patronale, ce dernier est remplacé par un représentant employeur choisi parmi les membres suppléants.
Article correspondant à la convention collective 4773Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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