Votre spécialiste mise en conformité depuis 2003
Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 480 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 4773Z

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4773Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.73Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4773Z. La CCN 3052 - Pharmacie peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Pharmacie

    IDCC n°1996 | Brochure n°3052 | 544 pages
    Part des salariés du code 4773Z rattachés à cette convention : 98.8%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4773Z : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4773Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle possède des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.

Il peut être concevable pour une société de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4773Z ?

Le Code APE/NAF 4773Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Ce numéro APE corresponds à la profession : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. Ce code correspond à la majorité des structures pratiquant quotidiennement un travail dans le domaine : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4772B - Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage et 4774Z - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé (ou 4775Z et Code NAF 4776Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de produits pharmaceutiques

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail d’herboristerie

- l’exécution de préparations magistrales

Le code NAF 47.73Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 523A : Commerce de détail de produits pharmaceutiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4773Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4773Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4773Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4773Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 523A).

Autoentrepreneur et Code APE 4773Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4773Z : Extrait d'article

Article 4.2

En vigueur non étendu

A. - Désignation des membres

La délégation patronale est composée d'au moins :

- 3 représentants des entités bancaires ;

- 1 représentant des entités informatiques ;

- 1 représentant des entités de l'assurance,

choisis parmi les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction au sein d'une des sociétés relevant de la présente convention collective ;

- et de 3 représentants des caisses de Crédit mutuel Centre Est Europe désignés parmi les présidents des conseils d'administration des caisses employeurs.

Le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe veillera à ce que chaque fédération du Crédit mutuel, relevant de la présente convention collective, soit représentée par au moins 1 membre issu de son conseil d'administration.

Afin de parer aux absences éventuelles des membres titulaires, 3 membres suppléants seront également désignés par le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe.

La désignation des membres est valable pour une durée de 4 ans. Toutefois tout membre doit obligatoirement être remplacé au cours de son mandat en cas de changement de la situation au titre de laquelle il a été désigné.

En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire de la délégation patronale, ce dernier est remplacé par un représentant employeur choisi parmi les membres suppléants.

Article correspondant à la convention collective 4773Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.