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Code NAF / APE 4773Z
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Voir les conventions collectives liées au code APE 4773Z ▼

Le code NAF 47.73Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 523A : Commerce de détail de produits pharmaceutiques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de produits pharmaceutiques

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail d’herboristerie

- l’exécution de préparations magistrales

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.73Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4773Z

  1. Illustration de Convention collective : Pharmacie d'officine

    Convention collective Pharmacie

    IDCC n°

    1996

        |     Brochure n°

    3052

        |    

    362

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4773Z : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4773Z. La CCN 3052 - Pharmacie d'officine peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé équivaut au numéro INSEE 4773Z. Il est destiné aux organisations réalisant au jour le jour un travail concernant le secteur : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4772B et 4774Z (Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage et Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés. Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4773Z : Extrait d'article

Article 4.2

En vigueur non étendu

A. - Désignation des membres

La délégation patronale est composée d'au moins :

- 3 représentants des entités bancaires ;

- 1 représentant des entités informatiques ;

- 1 représentant des entités de l'assurance,

choisis parmi les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction au sein d'une des sociétés relevant de la présente convention collective ;

- et de 3 représentants des caisses de Crédit mutuel Centre Est Europe désignés parmi les présidents des conseils d'administration des caisses employeurs.

Le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe veillera à ce que chaque fédération du Crédit mutuel, relevant de la présente convention collective, soit représentée par au moins 1 membre issu de son conseil d'administration.

Afin de parer aux absences éventuelles des membres titulaires, 3 membres suppléants seront également désignés par le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe.

La désignation des membres est valable pour une durée de 4 ans. Toutefois tout membre doit obligatoirement être remplacé au cours de son mandat en cas de changement de la situation au titre de laquelle il a été désigné.

En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire de la délégation patronale, ce dernier est remplacé par un représentant employeur choisi parmi les membres suppléants.

Article correspondant à la convention collective 4773Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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