Code NAF / APE 4775Z

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4775Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.75Z :

Le code 4775Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Commerce de détail non alimentaire, Convention collective : Chimie (industries chimiques) et Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (brochure, n°3305, 3251, 3108 et 3065) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4775Z ?

Le Code APE/NAF 4775Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé. Il est destiné à la majorité des structures pratiquant au jour le jour un travail dans le secteur : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4774Z - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé et 4776Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (ou 4777Z et 4778A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4775Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4775Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle possède des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4775Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4775Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4775Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.