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Code NAF / APE 4775Z

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4775Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.75Z :

Le code 4775Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Parfumerie, Chimie, Commerce alimentaire et Commerce de détail non alimentaire (brochure, n°3123, 3108, 3305 et 3251) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Parfumerie

    IDCC n°3032 | Brochure n°3123 | 280 pages
    Part des salariés du code 4775Z rattachés à cette convention : 61.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
    Part des salariés du code 4775Z rattachés à cette convention : 9.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 595 pages
    Part des salariés du code 4775Z rattachés à cette convention : 4.1%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
    Part des salariés du code 4775Z rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Maisons à succursale de vente au détail d'habillement

    IDCC n°675 | Brochure n°3065 | 224 pages
    Part des salariés du code 4775Z rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4775Z : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4775Z, définition

Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa C.C.N sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4775Z ?

Le Code APE/NAF 4775Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

Cette norme APE équivaut au secteur d'activité : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé. Il est porté à toutes les firmes pratiquant quotidiennement une activité en lien avec la branche : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé. Cette norme est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4774Z - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé et 4776Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (ou 4777Z et Code NAF 4778A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de parfums, de produits de beauté, de toilette et d’hygiène

Le code NAF 47.75Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 523E : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4775Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4775Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4775Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4775Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 523E).

Autoentrepreneur et Code APE 4775Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4775Z : Extrait d'article

Article 4.5

En vigueur non étendu

La commission paritaire a compétence pour émettre des avis sur les problèmes d'interprétation de la présente convention collective et de ses différents avenants. Elle statue de manière exclusive sur les demandes de reclassement des directeurs d'unités d'exploitation relatives à des problèmes de classification, tels que définis à l'article 8.3 de la

La commission paritaire a également compétence pour étudier la situation de l'emploi et son évolution au sein des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective.

Afin de tenir compte de l'évolution des métiers, elle examine enfin tous les 3 ans la classification des fonctions et les éventuelles adaptations à y apporter.

Article correspondant à la convention collective 4775Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.