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Code NAF / APE 4778A

Commerces de détail d'optique

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4778A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.78A :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4778A. Les conventions Optique et Photographie (numéro de brochure 3084 et 3150) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Optique

    IDCC n°1431 | Brochure n°3084 | 199 pages
    Part des salariés du code 4778A rattachés à cette convention : 96.1%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Photographie

    IDCC n°3168 | Brochure n°3150 | 245 pages
    Part des salariés du code 4778A rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4778A : Commerces de détail d'optique est donnée à titre indicatif.

La CCN 4778A, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4778A ?

Le Code APE/NAF 4778A fait référence aux métiers de l'activité : Commerces de détail d'optique

Cet identifiant APE corresponds au métier : Commerces de détail d'optique. Ce code correspond à chacune des entreprises réalisant de façon régulière un travail dans le secteur : Commerces de détail d'optique. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4777Z - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé et 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles (ou 4778C et Code NAF 4779Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités des opticiens

Le code NAF 47.78A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524T : Commerce de détail d'optique et de photographie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4778A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4778A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4778A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4778A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524T).

Autoentrepreneur et Code APE 4778A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerces de détail d'optique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4778A : Extrait d'article

Article 5.1

En vigueur non étendu

Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion, à chacune d'elles et pour l'ensemble des salariés et employeurs.

Cette liberté s'exerce conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Le droit des salariés à l'expression directe et collective de leurs opinions et observations sur le contenu et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise, sans préjudice de l'action des délégués syndicaux ou des représentants du personnel élus s'ils existent, peut s'exercer dans le cadre des dispositions susceptibles d'être mises en oeuvre dans l'entreprise en application des articles L. 461-1 à 3 du code du travail.

Article correspondant à la convention collective 4778A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.