Code NAF / APE 4778B

Commerces de détail de charbons et combustibles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4778B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.78B :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4778B. Les conventions Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) et Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (numéro de brochure 3034, 3004 et 3085) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4778B ?

Le Code APE/NAF 4778B fait référence aux métiers de l’activité : Commerces de détail de charbons et combustibles

Cette norme A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Commerces de détail de charbons et combustibles. Il est attribué aux entreprises pratiquant une activité dans la branche : Commerces de détail de charbons et combustibles. Cette norme est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4778A - Commerces de détail d'optique et 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers (ou 4779Z et 4781Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4778B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4778B, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.

À ce sujet un chef d'entreprise a l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses modalités de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4778B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4778B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4778B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerces de détail de charbons et combustibles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.