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Code NAF / APE 4778B
Commerces de détail de charbons et combustibles

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de mazout, de gaz en bonbonnes, de charbon et de bois pour usages domestiques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de carburant pour véhicules automobiles (cf. 47.30Z)

Source: INSEE

Le code NAF 47.78B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524Y : Commerce de détail de charbons et combustibles

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.78B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4778B

  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4778B : Commerces de détail de charbons et combustibles est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4778B. La CCN 3004 - Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié au secteur d'activité : Commerces de détail de charbons et combustibles. Il est porté à toutes les sociétés exerçant de façon régulière une spécialité en lien avec le domaine : Commerces de détail de charbons et combustibles. L'insee a développé une arborescence permettant de classer les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4778A et 4778C (Commerces de détail d'optique et Autres commerces de détail spécialisés divers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. À ce sujet Un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la C.C.N et ses disposition de consultation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4778B : Extrait d'article

Article 5.2

En vigueur non étendu

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, « de ses caractéristiques génétiques », de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, ou sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.

Dans le cadre de la législation en vigueur, les employeurs recherchent les moyens permettant la meilleure insertion possible des personnes handicapées. Ces dernières bénéficient, sous réserve de l'application des dispositions légales qui leur sont propres, des mêmes droits que l'ensemble des salariés.

Article correspondant à la convention collective 4778B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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