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4778B Commerces de détail de charbons et combustibles : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4778B (ou 47.78B)

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  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4778B. La CCN 3004 - Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Commerces de détail de charbons et combustibles. Il est porté aux sociétés exerçant au jour le jour un métier dans le secteur : Commerces de détail de charbons et combustibles. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4778A et 4778C (Commerces de détail d'optique et Autres commerces de détail spécialisés divers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour une société de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

4778B Commerces de détail de charbons et combustibles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de mazout, de gaz en bonbonnes, de charbon et de bois pour usages domestiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de carburant pour véhicules automobiles (cf. 47.30Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4778B : Commerces de détail de charbons et combustibles est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4778B : Extrait d'article

Article 5.2

En vigueur non étendu

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, « de ses caractéristiques génétiques », de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, ou sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.

Dans le cadre de la législation en vigueur, les employeurs recherchent les moyens permettant la meilleure insertion possible des personnes handicapées. Ces dernières bénéficient, sous réserve de l'application des dispositions légales qui leur sont propres, des mêmes droits que l'ensemble des salariés.

Article correspondant à la convention collective 4778B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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