Code NAF / APE 4778C

Autres commerces de détail spécialisés divers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4778C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.78C :

Le code 4778C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Habillement (commerce de détail), Convention collective : Horlogerie bijouterie, Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) et Convention collective : Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie) (brochure, n°3241, 3240, 3049 et ) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4778C ?

Le Code APE/NAF 4778C fait référence aux métiers de l’activité : Autres commerces de détail spécialisés divers

L'activité Autres commerces de détail spécialisés divers peut-être attribuée au numéro d'activité principale 4778C. Il est destiné à toutes les sociétés exerçant quotidiennement un métier en lien avec le secteur : Autres commerces de détail spécialisés divers. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles et 4779Z - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin (ou 4781Z et 4782Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4778C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4778C, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4778C ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4778C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4778C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres commerces de détail spécialisés divers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.