Code NAF / APE 4791A

Vente à distance sur catalogue général

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4791A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.91A :

Le code 4791A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Entreprise du commerce à distance et Convention collective : Syntec (brochure, n°3305, 3044, 3333 et 3018) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4791A ?

Le Code APE/NAF 4791A fait référence aux métiers de l’activité : Vente à distance sur catalogue général

Ce numéro A.P.E. est lié au secteur d'activité : Vente à distance sur catalogue général. Il est porté à la majorité des sociétés réalisant de façon régulière un travail en lien avec la branche : Vente à distance sur catalogue général. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4789Z - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés et 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé (ou 4799A et 4799B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4791A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4791A, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

Il est envisageable pour une société de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4791A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4791A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4791A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Vente à distance sur catalogue général se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.