Code NAF / APE 4791B

Vente à distance sur catalogue spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4791B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.91B :

Le code 4791B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Horlogerie bijouterie, Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles), Convention collective : Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie) et Convention collective : Commerce de détail non alimentaire (brochure, n°3240, 3049, et 3251) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4791B ?

Le Code APE/NAF 4791B fait référence aux métiers de l’activité : Vente à distance sur catalogue spécialisé

Ce numéro d'identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Vente à distance sur catalogue spécialisé. Il est donné par l'I.N.S.E.E à la majorité des entreprises pratiquant au jour le jour une activité en lien avec le domaine : Vente à distance sur catalogue spécialisé. L'insee a construit une arborescence afin de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4791A - Vente à distance sur catalogue général et 4799A - Vente à domicile (ou 4799B et 4910Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4791B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4791B, définition

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il n'est pas impossible pour une entreprise de changer de convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4791B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4791B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4791B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Vente à distance sur catalogue spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.